Droit syndical hospitalier en FPH

12 mai 2012

Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : ETSH1202008D) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=32675106A6FF2FE913306C58AE40B1CF.tpdjo10v_1?cidTexte=JORFTEXT000025836438&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Ce décret modifie plusieurs dispositions du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 qui fixe les conditions d’exercice du droit syndical des personnels non médicaux des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Il prévoit la communication de bilans annuels sur les moyens syndicaux au comité technique d’établissement.

Il offre aux syndicats une plus grande souplesse dans l’utilisation des facilités en temps qui leur sont accordées, notamment par la création du crédit de temps syndical qui remplace les autorisations spéciales d’absence et les décharges d’activité de service, les organisations syndicales ayant la possibilité de l’utiliser, à leur choix, sous forme de crédits d’heures ou de décharges d’activité de service.

Il redéfinit les critères de représentativité qui conditionnent l’octroi de droits et moyens syndicaux, ceux-ci étant désormais fondés sur les résultats des élections au comité technique d’établissement.

Il fixe le cadre général permettant de définir, dans chaque établissement, les conditions d’utilisation par les organisations syndicales, au sein de l’établissement, des technologies de l’information et de la communication.

Voir par ailleurs :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=738E797FC0E45A88686490389848A441.tpdjo10v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000334893&categorieLien=cid
- l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 22 décembre 2011 ;

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