Entretien préalable au licenciement
10 juillet 2015
Dans une décision du 03.06.15, la Cour de cassation rappelle que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Le salarié dispose donc d’un minimum de cinq jours pleins pour préparer sa défense, le jour de la remise de la lettre ainsi que le dimanche ne comptant pas dans le délai.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Références
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 3 juin 2015
N° de pourvoi : 14-12245 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030686868&fastReqId=1571996429&fastPos=1
Convocation par lettre
L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par l’un des moyens suivants :
– lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR),
– lettre remise en main propre contre décharge,
– ou tout moyen permettant de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre (par exemple, par un système de transport rapide de courrier ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice).
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
– objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (c’est-à-dire envisager le licenciement du salarié),
– date, heure et lieu de cet entretien,
– possibilité pour le salarié de se faire assister durant l’entretien par une personne de l’entreprise ou, s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié,
– coordonnées de la mairie ou de l’inspection du travail afin que le salarié puisse s’y procurer la liste des conseillers.
Assistance du salarié
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié doit lui communiquer la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Il doit également informer l’employeur de sa démarche (par écrit ou par oral).
Entretien préalable
L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre.
En cas de procédure disciplinaire, l’entretien doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits reprochés au salarié.
Au cours de l’entretien, l’employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé, et recueillir les explications du salarié.
L’employeur ne doit en aucun cas annoncer sa décision de licencier le salarié durant l’entretien.
Le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.
Toutefois, cette absence ne remet pas en cause la suite de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière), et l’employeur peut par la suite notifier au salarié son licenciement par lettre.
Lettre de licenciement
Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien. La loi ne fixe pas de délai maximal pour l’envoi de la lettre, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (1 mois maximum après le jour fixé pour l’entretien préalable).
La lettre doit être signée par l’employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié).
La lettre doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement, qui doivent être matériellement vérifiables. L’absence de motifs dans la lettre ou leur manque de précision rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.