FEHAP : jours fériés en CCN 51

La CCN 51 pré­voit que tous les sala­riés béné­fi­cient de 11 jours
fériés. La nou­velle recom­man­da­tion patro­nale ne remet pas en cause ces 11 jours fériés, mais pré­voit que les jours fériés qui tom­bent
sur un jour de repos du sala­rié ne sont plus récu­pé­ra­bles.

Les dis­po­si­tions en vigueur anté­rieu­re­ment à la recom­man­da­tion patro­nale cons­ti­tuent un avan­tage indi­vi­duel acquis. Cet avan­tage indi­vi­duel acquis concerne exclu­si­ve­ment les sala­riés recru­tés avant le 2 décem­bre 2011 et ayant béné­fi­cié des dis­po­si­tions de la CCN 51 en la matière.

Les sala­riés recru­tés à partir du 2 décem­bre 2011 se voient appli­quer les dis­po­si­tions issues de la recom­man­da­tion patro­nale. Ces per­son­nels com­pren­nent donc à la fois les sala­riés recru­tés à partir du 2 décem­bre 2012, mais également les sala­riés recru­tés à partir du 2 décem­bre 2011 et qui ont, entre leur date d’embau­che et le 2 décem­bre 2012, béné­fi­cié des ancien­nes dis­po­si­tions conven­tion­nel­les.

Exemples :
– Je tra­vaille le 1er Mai et je suis dans l’établissement depuis 2 ans. J’ai le choix d’être payé double pour ce jour-là ou de bénéfi­cier, en plus de mon salaire habi­tuel, de l’indem­nité pour tra­vail le jour férié et d’un repos com­pen­sa­teur (ou d’une indem­nité com­pen­sa­trice).
– Je tra­vaille le 1er Mai et je suis dans l’établissement depuis octo­bre 2012. Je suis payé double pour ce jour-là.
– Je tra­vaille un jour férié. Je bénéfi­cie, en plus de mon salaire habi­tuel, d’une indem­nité pour tra­vail le jour férié et d’un repos com­pen­sa­teur (ou d’une indem­nité com­pen­sa­trice), et ce, quelle que soit ma date d’entrée dans l’établissement.
– Je chôme le jour férié. Je bénéfi­cie du main­tien de mon salaire et ce, quelle que soit ma date d’entrée dans l’établissement.
– Un jour férié tombe sur un jour de repos. Je ne récu­pé­re­rai pas ce jour férié si j’ai été recruté à partir du 2 décem­bre 2011.
– Si j’ai été recruté avant le 2 décem­bre 2011, je conti­nue­rai à bénéfi­cier de la récu­pé­ra­tion des jours fériés qui tom­bent sur un jour de repos comme cela s’est tou­jours passé