SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Ce diman­che 2 avril, la Convention citoyenne sur la fin de vie regrou­pant 185 citoyens tirés au sort et mise en œuvre sous l’égide du Conseil Économique, Social et Environnemental a rendu ses conclu­sions au Gouvernement. Les orga­ni­sa­tions de soi­gnants cosi­gna­tai­res de ce com­mu­ni­qué pren­nent acte de ce nou­veau rap­port et saluent les pro­po­si­tions effec­tuées en faveur du déve­lop­pe­ment de l’offre de soins au ser­vice des per­son­nes en fin de vie. Les orga­ni­sa­tions cosi­gna­tai­res saluent également le tra­vail appro­fondi réa­lisé pour inté­grer la com­plexité du sujet et se féli­ci­tent que de nom­breu­ses pro­po­si­tions vien­nent appuyer les conclu­sions du rap­port rendu par les par­le­men­tai­res le mer­credi 29 mars 2023 dans le cadre de la mis­sion d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti.

Après un tra­vail rigou­reux, la Convention Citoyenne et la Mission d’Évaluation Parlementaire abou­tis­sent à la même conclu­sion : si le cadre légal d’accom­pa­gne­ment des per­son­nes en fin de vie semble répon­dre à l’immense majo­rité des situa­tions, sa mise en œuvre n’est pas satis­fai­sante, prin­ci­pa­le­ment en raison des caren­ces humai­nes, maté­riel­les et orga­ni­sa­tion­nel­les.

Au cours des 25 der­niè­res années, quatre lois ont été adop­tées de manière consen­suelle afin de pré­ci­ser le cadre légal d’accom­pa­gne­ment des per­son­nes en fin de vie, sans pour autant que ce cadre soit plei­ne­ment connu par nos conci­toyens et mis en œuvre de manière satis­fai­sante. L’urgence est là : il importe de com­pren­dre pour­quoi le cadre légis­la­tif actuel n’est tou­jours pas déployé de manière uni­forme sur l’ensem­ble du ter­ri­toire et d’y remé­dier, alors même qu’il pour­rait répon­dre aux inquié­tu­des du plus grand nombre et contri­buer à l’amé­lio­ra­tion concrète de la vie de nos conci­toyens.

Parmi les dif­fé­ren­tes pro­po­si­tions émises par les citoyens tirés au sort figure également la volonté d’ouvrir une assis­tance médi­cale au sui­cide ou à une forme d’eutha­na­sie sous cer­tai­nes condi­tions. Les citoyens pro­po­sent qu’elle soit mise en œuvre par les pro­fes­sion­nels de santé. Or, les orga­ni­sa­tions signa­tai­res, repré­sen­ta­ti­ves de 800 000 soi­gnants, soit 2/3 des effec­tifs natio­naux, se sont déjà expri­mées à ce propos et rap­pel­lent que la léga­li­sa­tion d’une forme de mort médi­ca­le­ment admi­nis­trée revien­drait à sub­ver­tir la notion même de soin telle qu’elle est com­mu­né­ment admise aujourd’hui (avis inter­pro­fes­sion­nel rendu public le 16 février 2023).
http://www.syn­di­cat-infir­mier.com/L-eutha­na­sie-et-le-sui­cide-assiste-ne-peu­vent-pas-etre-consi­de­res-comme-des.html

Elles aler­tent également sur le fait qu’une telle évolution pour­rait s’avérer être un signal très néga­tif donné aux per­son­nes les plus vul­né­ra­bles de notre société et à leur entou­rage, qui n’ont pas été suf­fi­sam­ment pris en compte dans les réflexions menées par les diver­ses ins­tan­ces de réflexion : enfants, per­son­nes dépen­dan­tes, per­son­nes pré­sen­tant des trou­bles cog­ni­tifs, per­son­nes pré­sen­tant des fra­gi­li­tés psy­cho­lo­gi­ques ou encore per­son­nes socia­le­ment ou économiquement vul­né­ra­bles. Cette mise en garde se fonde notam­ment sur les nom­breu­ses dif­fi­cultés cons­ta­tées dans les pays étrangers ayant décidé de mettre en œuvre une forme de mort médi­ca­le­ment admi­nis­trée.

Afin de garan­tir l’égalité d’accès aux soins et l’enga­ge­ment de non-aban­don qui fonde la démar­che soi­gnante, les orga­ni­sa­tions cosi­gna­tai­res appel­lent les pou­voirs publics à mettre en œuvre de manière effec­tive la voie fran­çaise de l’accom­pa­gne­ment en ren­for­çant signi­fi­ca­ti­ve­ment les dif­fé­ren­tes moda­li­tés de prise en charge des per­son­nes en fin de vie. Cette amé­lio­ra­tion doit concer­ner l’ensem­ble des lieux de vie ou de soins. Elle doit également inté­grer le déploie­ment ren­forcé des soins pal­lia­tifs pré­co­ces, une meilleure lutte contre l’obs­ti­na­tion dérai­son­na­ble et la dif­fu­sion de la culture pal­lia­tive dans la société et parmi les pro­fes­sion­nels.

Liste des signa­tai­res :
2SPP : Société Française de Soins Palliatifs Pédiatriques
AFSOS : Association Francophone des Soins Oncologiques de Support
ANFIPA : Association Nationale Française des Infirmier.e.s en Pratique Avancée
CLAROMED : Association pour la Clarification du Rôle du Médecin dans le contexte des fins de vie.
CNPG : Conseil National Professionnel de Gériatrie
CNPI : Conseil National Professionnel Infirmier
FNEHAD : Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation à Domicile
MCOOR : Association Nationale des Médecins Coordonnateurs en EHPAD et du Secteur médico-social
SFAP : Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs
SFC : Société Française du Cancer
SFGG : Société Française de Gériatrie et Gérontologie
SNPI : Syndicat National des Professionnels Infirmiers
SPLF : Société de Pneumologie de Langue Française
Groupe de Soins Palliatifs UNICANCER (Fédération des cen­tres de lutte contre le cancer)