Forfait santé et prestations abusivement facturées

Les pres­ta­tions dis­pen­sées par les établissements de santé, prises en charge par l’Assurance mala­die et celles non prises en charge, sont clai­re­ment défi­nies par la légis­la­tion.

Ainsi, seules les pres­ta­tions pour exi­gence par­ti­cu­lière, sans fon­de­ment médi­cal, ne sont pas prises en charge par les régi­mes obli­ga­toi­res de Sécurité sociale et don­nent lieu à fac­tu­ra­tion à la charge du patient hos­pi­ta­lisé.

Sont concer­nées les pres­ta­tions sui­van­tes :
– l’ins­tal­la­tion dans une cham­bre par­ti­cu­lière, en l’absence de pres­crip­tion médi­cale impo­sant l’iso­le­ment ;
– l’héber­ge­ment, les repas et les bois­sons des per­son­nes qui accom­pa­gnent la per­sonne hos­pi­ta­li­sée ;
– la mise à dis­po­si­tion du patient, dans la cham­bre, de la télé­vi­sion et d’un télé­phone ;
– les inter­ven­tions de chi­rur­gie esthé­ti­que ;
– les pres­ta­tions excep­tion­nel­les ayant fait l’objet d’une demande écrite, dans la mesure où ces pres­ta­tions ne sont pas cou­ver­tes par les tarifs des pres­ta­tions de l’établissement.

Peut également donner lieu à fac­tu­ra­tion, le main­tien du corps du patient dans la cham­bre mor­tuaire de l’établissement, à la demande de la famille, au-delà de trois jours sui­vant le décès.

L’établissement de santé doit infor­mer le patient du prix de ces pres­ta­tions.

C’est ce que rap­pelle la minis­tre des Affaires socia­les et de la Santé dans une réponse minis­té­rielle publiée le 30 août 2016.

En pra­ti­que, les établissements hos­pi­ta­liers, tant privés que publics, fac­tu­rent par­fois aux patients des pres­ta­tions, sous la forme de for­faits, sans que le carac­tère option­nel de ces pres­ta­tions ne soit pré­cisé. Sauf assu­rance spé­ci­fi­que, ces for­faits ne sont ni rem­bour­sés par la Sécurité sociale, ni par les com­plé­men­tai­res santé.

Les agen­ces régio­na­les de santé (ARS) sont char­gées de trai­ter les récla­ma­tions des patients avec l’appui, si néces­saire, des ser­vi­ces de la Direction géné­rale de la concur­rence, de la consom­ma­tion et de la répres­sion des frau­des (DGCCRF) dont l’une des mis­sions est de véri­fier la loyauté des pra­ti­ques com­mer­cia­les des pro­fes­sion­nels à l’égard des consom­ma­teurs.

Plus de détails :
– http://ques­tions.assem­blee-natio­nale.fr/q14/14-97995QE.htm
– http://www.for­faits-sante.fr/