Gel des pensions de retraite en 2014

Les retrai­tés per­ce­vant plus de 1 205 euros bruts par mois ne ver­ront pas leurs pen­sions de base reva­lo­ri­sées au 1er octo­bre 2014. C’est ce qui a été décidé par la loi de finan­ce­ment rec­ti­fi­ca­tive de la sécu­rité sociale pour 2014.

Les retrai­tes de base étaient habi­tuel­le­ment réé­va­luées au 1er avril de chaque année pour suivre l’infla­tion. À partir de 2014, cette reva­lo­ri­sa­tion devait inter­ve­nir le 1er octo­bre. Suite à ce nou­veau report, la pro­chaine reva­lo­ri­sa­tion des retrai­tes de base ne devrait inter­ve­nir qu’en octo­bre 2015.

Ce gel des pen­sions ne concerne que les pen­sions ser­vies par les régi­mes de base de sécu­rité sociale. Mais le calcul du seuil s’appli­que au mon­tant total pour une même per­sonne des pen­sions de vieillesse des dif­fé­rents régi­mes léga­le­ment obli­ga­toi­res, y com­pris les régi­mes com­plé­men­tai­res. Le seuil s’appré­cie au 30 sep­tem­bre 2014.

Précisons qu’une reva­lo­ri­sa­tion par­tielle sera appli­quée pour les retrai­tes tota­les com­pri­ses entre 1 200 et 1 205 euros bruts par mois.

Le Conseil cons­ti­tu­tion­nel a jugé conforme à la Constitution ce gel de la reva­lo­ri­sa­tion annuelle des pen­sions de retraite des régi­mes de base. Il a jugé que ce trai­te­ment dif­fé­ren­cié des pen­sions de retraite ne créait pas de rup­ture carac­té­ri­sée de l’égalité, tout en sou­li­gnant d’une part que la mesure avait un carac­tère excep­tion­nel et d’autre part que les sommes en jeu étaient fai­bles - maxi­mum 7 euros par mois par per­sonne.