Heures supplémentaires 2006

L’arti­cle 15 du décret n° 2002-9 du 4 jan­vier 2002 fixe à 180 h par an (15h par mois) le volume annuel des heures sup­plé­men­tai­res pou­vant être effec­tuées par agent. Ce pla­fond de 180 heures sup­plé­men­tai­res aurait dû être abaissé à 120 h au 1er jan­vier 2006.

Ce pla­fond ne cor­res­pond pas aux besoins des établissements publics de santé pour les­quels le Ministère de la santé a dû auto­ri­ser un dépla­fon­ne­ment des heures sup­plé­men­tai­res lors des pério­des esti­va­les des années 2004 et 2005 afin de leur per­met­tre de faire face aux dif­fi­cultés de démo­gra­phie des pro­fes­sion­nels para­mé­di­caux et d’assu­rer la conti­nuité des soins.

Le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 dis­pose que « la rému­né­ra­tion horaire est déter­mi­née en pre­nant pour base le trai­te­ment annuel de l’agent concerné, au moment de l’exé­cu­tion des tra­vaux, dans la limite de l’indice brut 638 (cor­res­pon­dant à l’indice nou­veau majoré 533), aug­menté, le cas échéant, de l’indem­nité de rési­dence, le tout divisé par 1820. Cette rému­né­ra­tion est mul­ti­pliée par 1,07 pour les 14 pre­miè­res heures sup­plé­men­tai­res et par 1,27 pour les heures sui­van­tes ».

La CFE-CGC demande la sup­prés­sion de la limite indi­ciaire, car les agents de caté­go­rie A (IADE, IBODE,...) se retrou­vent à être moins bien payés en heures sup qu’en trai­te­ment normal !