SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

La Direction de l’infor­ma­tion légale et admi­nis­tra­tive (Premier minis­tre) pro­pose sur le site offi­ciel ser­vice-public.fr un simu­la­teur qui permet aux chefs d’entre­prise et sala­riés d’obte­nir une esti­ma­tion des indem­ni­tés en cas de licen­cie­ment abusif. Cette ini­tia­tive entre dans le cadre de l’appli­ca­tion des ordon­nan­ces réfor­mant le Code du tra­vail, pour des licen­cie­ments pro­non­cés après le 23 sep­tem­bre 2017.

Que la nou­velle loi per­mette d’impo­ser un tarif, c’est une chose. Mais que le gou­ver­ne­ment en fasse la pro­mo­tion en disant aux chefs d’entre­prise : faites vos cal­culs !, c’est cho­quant.

En cas de licen­cie­ment « sans cause réelle et sérieuse » (licen­cie­ment abusif), le sala­rié peut, aux prud’hommes, pré­ten­dre à des indem­ni­tés dont le mon­tant est désor­mais fixé selon un barème pré­voyant à la fois des mon­tants minima (plan­chers) et maxima (pla­fonds). Ces plan­chers et pla­fonds s’impo­sent aux juges si le licen­cie­ment a été noti­fié au sala­rié à partir du 24 sep­tem­bre 2017.

Le simu­la­teur : https://www.ser­vice-public.fr/par­ti­cu­liers/vos­droits/R49067