Jurisprudence sur le contrat de travail
22 février 2006
Derni ?res d ?cisions de la Cour de Cassation sur la clause de mobilit ?, les astreintes et modifications du contrat.
Le 23 février 2005, la Cour de Cassation a édicté que l’employeur est présumé de bonne foi lorsqu’il utilise la clause de mobilité : c’est au salarié de prouver sa mauvaise foi, et il est toujours inconfortable d’avoir la charge de la preuve.
Cette clause donne à tous les lieux de travail de l’employeur la nature d’une simple condition de travail : le changement de lieu fait partie du contrat, et le refuser revient à refuser d’exécuter le contrat.
Astreinte et modification du contrat
La Cour de Cassation a jugé le 15 décembre 2004 que, même lorsque les astreintes figurent au contrat, leur suppression n’est pas une modification dudit contrat, car si l’emploi du salarié avait vocation à générer des astreintes, aucun texte ne les rendaient obligatoires pour l’employeur.
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