SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal offi­ciel du mardi 22 décem­bre 2015.

Cette loi com­porte un cer­tain nombre de mesu­res concer­nant notam­ment :
 la gra­tuité du dépis­tage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
 l’expé­ri­men­ta­tion de pro­gram­mes de pré­ven­tion de l’obé­sité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décem­bre 2019 ;
 la garan­tie de la confi­den­tia­lité et de la gra­tuité de la contra­cep­tion pour les mineu­res ;
 la prise en charge à 100 % des soins pour les vic­ti­mes d’actes ter­ro­ris­tes ;
 la mise en place d’une pro­tec­tion uni­ver­selle mala­die (droit uni­ver­sel à la gra­tuité des frais de santé) ;
 l’uni­for­mi­sa­tion en 2017 de la durée de ver­se­ment des indem­ni­tés jour­na­liè­res en cas de temps par­tiel pour motif thé­ra­peu­ti­que ;
 la créa­tion, dans le cadre de la géné­ra­li­sa­tion des com­plé­men­tai­res santé, d’un chèque santé (aide finan­cière) pour les sala­riés pré­cai­res et, en 2017, d’un contrat com­plé­men­taire santé label­lisé pour les 65 ans et plus ;
 la mise en oeuvre d’un nou­veau dis­po­si­tif de pla­fon­ne­ment du cumul emploi-retraite ;
 la géné­ra­li­sa­tion, à partir du 1er avril 2016, de la garan­tie des impayés des pen­sions ali­men­tai­res avec le ver­se­ment d’une allo­ca­tion de sou­tien fami­lial dif­fé­ren­tielle ;
 le regrou­pe­ment au 1er avril des reva­lo­ri­sa­tions des pres­ta­tions socia­les sauf pour les retrai­tes (1er octo­bre).

De quoi s’agit-il ?

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2016 confirme le réta­blis­se­ment des comp­tes sociaux engagé depuis 2012. Elle pré­voit une réduc­tion du défi­cit du régime géné­ral (bran­ches famille, mala­die, vieillesse et acci­dents du tra­vail) à 6 mil­liards d’euros en 2016. Cette esti­ma­tion est portée à 9,7 mil­liards en englo­bant le défi­cit du Fonds de soli­da­rité vieillesse (FSV).

La hausse de l’objec­tif natio­nal des dépen­ses d’assu­rance mala­die (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui repré­sente une économie de 3,4 mil­liards d’euros. Les économies seront réa­li­sées grâce à une baisse des prix des pro­duits de santé, le déve­lop­pe­ment des médi­ca­ments géné­ri­ques, la lutte contre les pres­crip­tions non per­ti­nen­tes, l’accrois­se­ment du recours aux soins ambu­la­toi­res et une amé­lio­ra­tion de l’effi­cience de la dépense hos­pi­ta­lière.

La loi met en œuvre les mesu­res pré­vues dans une deuxième étape du pacte de res­pon­sa­bi­lité et de soli­da­rité  :
 baisse de 1,8 point des coti­sa­tions socia­les pour les salai­res infé­rieurs à 3,5 SMIC à comp­ter du 1er avril 2016
 hausse de l’abat­te­ment d’assiette de la contri­bu­tion sociale de soli­da­rité des socié­tés (C3S).

Par ailleurs la loi pré­voit la sup­pres­sion pro­gres­sive des dis­po­si­tifs d’exo­né­ra­tion de coti­sa­tions patro­na­les dans les bas­sins d’emploi à redy­na­mi­ser (BER), les zones de restruc­tu­ra­tion de la défense (ZRD) et les zones de revi­ta­li­sa­tion rurale (ZRR).

Elle ren­force l’accès aux droits sociaux en créant une pro­tec­tion uni­ver­selle mala­die per­met­tant de sim­pli­fier l’ouver­ture des droits à l’assu­rance mala­die et de garan­tir leur conti­nuité par-delà les chan­ge­ments de situa­tion pro­fes­sion­nelle et fami­liale.

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale met en œuvre les orien­ta­tions de la stra­té­gie natio­nale de santé en adop­tant des mesu­res pour :
 l’exten­sion de la gra­tuité du dépis­tage du cancer du sein aux exa­mens com­plé­men­tai­res pour les femmes pré­sen­tant un risque élevé,
 la pré­ven­tion de l’obé­sité chez les jeunes enfants,
 la gra­tuité et la confi­den­tia­lité du par­cours de contra­cep­tion pour les mineu­res,
 la moder­ni­sa­tion de la filière visuelle pour rac­cour­cir les délais d’attente pour une consul­ta­tion en oph­tal­mo­lo­gie,
 l’offre de prise en charge des per­son­nes han­di­ca­pées et des per­son­nes âgées,
 l’amé­lio­ra­tion de l’accès aux soins grâce au sou­tien à la sous­crip­tion d’un contrat de com­plé­men­taire santé, d’une part pour les tra­vailleurs pré­cai­res, et d’autre part pour les retrai­tés, en dimi­nuant le coût des contrats sous­crits par les plus de 65 ans.

La garan­tie des impayés de pen­sions ali­men­tai­res expé­ri­men­tée dans 20 dépar­te­ments sera géné­ra­li­sée au cours du pre­mier semes­tre 2016. L’allo­ca­tion de sou­tien fami­lial à des­ti­na­tion des parents isolés et le com­plé­ment fami­lial versé aux famil­les nom­breu­ses modes­tes seront reva­lo­ri­sés.

La loi pré­voit l’appli­ca­tion aux pres­ta­tions qui relè­vent de la sécu­rité sociale de la réforme des moda­li­tés de reva­lo­ri­sa­tion ins­crite dans le projet de loi de finan­ces. Cette réforme vise à fixer les dates de reva­lo­ri­sa­tion des retrai­tes au 1er octo­bre et au 1er avril pour toutes les autres pres­ta­tions. Il garan­tit le main­tien des pres­ta­tions à leur niveau anté­rieur en cas d’infla­tion néga­tive. La reva­lo­ri­sa­tion sera cal­cu­lée à partir d’évolutions connues et non plus pré­vi­sion­nel­les.

Pour en savoir plus
 Loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2016 http://www.legi­france.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/texte