La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au JO

LFFS ONDAM SECU

1er janvier 2016

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui va se traduire par de nouveaux plan d’économie dans les hôpitaux (fermeture de lits, suppression de postes).
Au total, c’est trois milliards de réduction des dépenses que devra supporter l’hôpital d’ici 2017. En novembre 2015, même la Fédération hospitalière de France (FHF). a lancé un appel à la résistance aux directeurs des hôpitaux et aux présidents des commissions médicales d’établissement en les invitant à « s’opposer avec fermeté » aux « injonctions » des Agences régionales de santé (ARS) « dictées par des considérations comptables et technocratiques contraires à l’intérêt général et aux valeurs de service public ».

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal offi­ciel du mardi 22 décem­bre 2015.

Cette loi com­porte un cer­tain nombre de mesu­res concer­nant notam­ment :
- la gra­tuité du dépis­tage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
- l’expé­ri­men­ta­tion de pro­gram­mes de pré­ven­tion de l’obé­sité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décem­bre 2019 ;
- la garan­tie de la confi­den­tia­lité et de la gra­tuité de la contra­cep­tion pour les mineu­res ;
- la prise en charge à 100 % des soins pour les vic­ti­mes d’actes ter­ro­ris­tes ;
- la mise en place d’une pro­tec­tion uni­ver­selle mala­die (droit uni­ver­sel à la gra­tuité des frais de santé) ;
- l’uni­for­mi­sa­tion en 2017 de la durée de ver­se­ment des indem­ni­tés jour­na­liè­res en cas de temps par­tiel pour motif thé­ra­peu­ti­que ;
- la créa­tion, dans le cadre de la géné­ra­li­sa­tion des com­plé­men­tai­res santé, d’un chèque santé (aide finan­cière) pour les sala­riés pré­cai­res et, en 2017, d’un contrat com­plé­men­taire santé label­lisé pour les 65 ans et plus ;
- la mise en oeuvre d’un nou­veau dis­po­si­tif de pla­fon­ne­ment du cumul emploi-retraite ;
- la géné­ra­li­sa­tion, à partir du 1er avril 2016, de la garan­tie des impayés des pen­sions ali­men­tai­res avec le ver­se­ment d’une allo­ca­tion de sou­tien fami­lial dif­fé­ren­tielle ;
- le regrou­pe­ment au 1er avril des reva­lo­ri­sa­tions des pres­ta­tions socia­les sauf pour les retrai­tes (1er octo­bre).

De quoi s’agit-il ?

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2016 confirme le réta­blis­se­ment des comp­tes sociaux engagé depuis 2012. Elle pré­voit une réduc­tion du défi­cit du régime géné­ral (bran­ches famille, mala­die, vieillesse et acci­dents du tra­vail) à 6 mil­liards d’euros en 2016. Cette esti­ma­tion est portée à 9,7 mil­liards en englo­bant le défi­cit du Fonds de soli­da­rité vieillesse (FSV).

La hausse de l’objec­tif natio­nal des dépen­ses d’assu­rance mala­die (Ondam) est fixée à 1,75% pour 2016, ce qui repré­sente une économie de 3,4 mil­liards d’euros. Les économies seront réa­li­sées grâce à une baisse des prix des pro­duits de santé, le déve­lop­pe­ment des médi­ca­ments géné­ri­ques, la lutte contre les pres­crip­tions non per­ti­nen­tes, l’accrois­se­ment du recours aux soins ambu­la­toi­res et une amé­lio­ra­tion de l’effi­cience de la dépense hos­pi­ta­lière.

La loi met en œuvre les mesu­res pré­vues dans une deuxième étape du pacte de res­pon­sa­bi­lité et de soli­da­rité  :
- baisse de 1,8 point des coti­sa­tions socia­les pour les salai­res infé­rieurs à 3,5 SMIC à comp­ter du 1er avril 2016
- hausse de l’abat­te­ment d’assiette de la contri­bu­tion sociale de soli­da­rité des socié­tés (C3S).

Par ailleurs la loi pré­voit la sup­pres­sion pro­gres­sive des dis­po­si­tifs d’exo­né­ra­tion de coti­sa­tions patro­na­les dans les bas­sins d’emploi à redy­na­mi­ser (BER), les zones de restruc­tu­ra­tion de la défense (ZRD) et les zones de revi­ta­li­sa­tion rurale (ZRR).

Elle ren­force l’accès aux droits sociaux en créant une pro­tec­tion uni­ver­selle mala­die per­met­tant de sim­pli­fier l’ouver­ture des droits à l’assu­rance mala­die et de garan­tir leur conti­nuité par-delà les chan­ge­ments de situa­tion pro­fes­sion­nelle et fami­liale.

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale met en œuvre les orien­ta­tions de la stra­té­gie natio­nale de santé en adop­tant des mesu­res pour :
- l’exten­sion de la gra­tuité du dépis­tage du cancer du sein aux exa­mens com­plé­men­tai­res pour les femmes pré­sen­tant un risque élevé,
- la pré­ven­tion de l’obé­sité chez les jeunes enfants,
- la gra­tuité et la confi­den­tia­lité du par­cours de contra­cep­tion pour les mineu­res,
- la moder­ni­sa­tion de la filière visuelle pour rac­cour­cir les délais d’attente pour une consul­ta­tion en oph­tal­mo­lo­gie,
- l’offre de prise en charge des per­son­nes han­di­ca­pées et des per­son­nes âgées,
- l’amé­lio­ra­tion de l’accès aux soins grâce au sou­tien à la sous­crip­tion d’un contrat de com­plé­men­taire santé, d’une part pour les tra­vailleurs pré­cai­res, et d’autre part pour les retrai­tés, en dimi­nuant le coût des contrats sous­crits par les plus de 65 ans.

La garan­tie des impayés de pen­sions ali­men­tai­res expé­ri­men­tée dans 20 dépar­te­ments sera géné­ra­li­sée au cours du pre­mier semes­tre 2016. L’allo­ca­tion de sou­tien fami­lial à des­ti­na­tion des parents isolés et le com­plé­ment fami­lial versé aux famil­les nom­breu­ses modes­tes seront reva­lo­ri­sés.

La loi pré­voit l’appli­ca­tion aux pres­ta­tions qui relè­vent de la sécu­rité sociale de la réforme des moda­li­tés de reva­lo­ri­sa­tion ins­crite dans le projet de loi de finan­ces. Cette réforme vise à fixer les dates de reva­lo­ri­sa­tion des retrai­tes au 1er octo­bre et au 1er avril pour toutes les autres pres­ta­tions. Il garan­tit le main­tien des pres­ta­tions à leur niveau anté­rieur en cas d’infla­tion néga­tive. La reva­lo­ri­sa­tion sera cal­cu­lée à partir d’évolutions connues et non plus pré­vi­sion­nel­les.

Pour en savoir plus
- Loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2016 http://www.legi­france.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/texte

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