Les missions de l’infirmière définies par les sénateurs dans la PPL 2025

Le 5 mai 2025, les séna­teurs ont voté à l’una­ni­mité la « loi infir­mière », qui réac­tua­lise les textes qui régis­sent la pro­fes­sion : la loi de 1978 (défi­ni­tion et mis­sions), le décret d’exer­cice de 2004 (actes et com­pé­ten­ces) et l’arrêté de 2009 (réfé­ren­tiels d’acti­vi­tés, de com­pé­ten­ces et de for­ma­tion).

Après 20 ans d’attente, nous saluons cette loi, qui porte les espoirs de la pro­fes­sion, et nous remer­cions les dépu­tés qui en mars 2025 ont su inté­grer les atten­tes des orga­ni­sa­tions infir­miè­res :
– Ainsi, lors de son pas­sage en Commission des Affaires Sociales le 5 mars, ce texte avait été amé­lioré sur plu­sieurs points, avec en par­ti­cu­lier l’ajout de « l’orien­ta­tion » qui va flui­di­fier le par­cours du patient, et faci­li­ter le main­tien à domi­cile des per­son­nes âgées.
– Le 10 mars, les dépu­tés ont également adop­tés notam­ment les amen­de­ments sur le pre­mier recours, la reconnais­sance du rôle rela­tion­nel, la conci­lia­tion médi­ca­men­teuse,...

Selon la loi adop­tée par les séna­teurs le 5 mai 2025, les mis­sions de l’infir­mier sont les sui­van­tes :
– 1° Dispenser des soins infir­miers pré­ven­tifs, cura­tifs, pal­lia­tifs, rela­tion­nels ou des­ti­nés à la sur­veillance cli­ni­que, pro­cé­der à leur évaluation et contri­buer à la conci­lia­tion médi­ca­men­teuse ;
– 2° Contribuer à l’orien­ta­tion de la per­sonne ainsi qu’à la coor­di­na­tion et à la mise en œuvre de son par­cours de santé ;
– 2° bis Dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et dans le cadre de son rôle pres­crit, par­ti­ci­per aux soins de pre­mier recours défi­nis à l’arti­cle L. 1411-11 ;
– 3° Participer à la pré­ven­tion, aux actions de dépis­tage, aux soins éducatifs à la santé, à la santé au tra­vail, à la pro­mo­tion de la santé et à l’éducation thé­ra­peu­ti­que de la per­sonne et, le cas échéant, de son entou­rage ;
– 4° Concourir à la for­ma­tion ini­tiale et à la for­ma­tion conti­nue des étudiants, de ses pairs et des pro­fes­sion­nels de santé placés sous sa res­pon­sa­bi­lité ;
– 5° Mobiliser les don­nées pro­ban­tes dans la pra­ti­que pro­fes­sion­nelle et concou­rir à la recher­che, notam­ment dans le domaine des scien­ces infir­miè­res.

« III. – L’infir­mier par­ti­cipe à la mis­sion de ser­vice public de per­ma­nence des soins dans les condi­tions fixées à l’arti­cle L. 6314-1.

« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des repré­sen­tants des pro­fes­sion­nels, pré­cise les domai­nes d’acti­vi­tés et de com­pé­ten­ces de l’infir­mier.

« Un arrêté du minis­tre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domai­nes d’acti­vi­tés, la liste des actes et soins réa­li­sés par les infir­miers. La publi­ca­tion et l’actua­li­sa­tion de cet arrêté don­nent lieu à une négo­cia­tion sur la rému­né­ra­tion des infir­miers afin de tenir compte, en fonc­tion des dif­fé­rents lieux d’exer­cice, des évolutions de com­pé­ten­ces envi­sa­gées. Cette négo­cia­tion prend aussi en compte la péni­bi­lité du métier. »

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Par contre, la Commission des affai­res socia­les du Sénat a sup­primé l’amen­de­ment voté par les dépu­tés, qui reconnais­sait enfin les soins rela­tion­nels comme une mis­sion infir­mière à part entière. Et cela a été confirmé par le vote en séance plé­nière du Sénat le 5 mai 2025.

Ce n’est qu’une ligne. Une phrase sup­pri­mée dans un amen­de­ment. Mais pour les infir­miè­res, c’est un effa­ce­ment en règle de ce qui fait le cœur de leur pro­fes­sion.

C’est une déci­sion lourde de sens. Car der­rière chaque injec­tion, chaque pan­se­ment, il y a un mot qui ras­sure, une main qui sou­tient, un regard qui com­prend. Le soin rela­tion­nel, ce n’est pas du temps perdu : c’est sou­vent le seul temps qui soigne vrai­ment. Celui où l’on expli­que un pro­to­cole, où l’on entend une peur, où l’on huma­nise un par­cours de soins devenu froid et mor­celé.

Alors que 640.000 infir­miè­res atten­daient une reconnais­sance offi­cielle de cette mis­sion quo­ti­dienne, le Sénat efface d’un revers ce que l’Assemblée avait ins­crit. Un geste qui qui nie la réa­lité humaine du soin, et tra­duit un mépris pour notre pro­fes­sion.

L’infir­mière n’est pas une tech­ni­cienne médi­cale. Elle est une pro­fes­sion­nelle de santé à part entière. La pro­fes­sion attend mieux. Mieux que l’oubli. Mieux que la réduc­tion. Elle attend que l’on reconnaisse ce que chaque patient res­sent ins­tinc­ti­ve­ment : que le soin com­mence là où com­mence le lien.

Voir ci-des­sous la réac­tion indi­gnée du Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI :
https://www.syn­di­cat-infir­mier.com/Soins-rela­tion­nels-colere-des-infir­mie­res-sur-l-incom­pre­hen­si­ble-recul-du-Senat.html

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La PPL infir­mière doit être pro­chai­ne­ment étudiée et votée en Commission mixte pari­taire CMP, et les décrets d’appli­ca­tion seraient publiés au cours de l’été.

La com­mis­sion mixte pari­taire (CMP) est une com­mis­sion com­po­sée de sept dépu­tés et sept séna­teurs. Elle a pour mis­sion d’abou­tir à la conci­lia­tion des deux assem­blées sur un texte commun. Font partie de la délé­ga­tion le pré­si­dent et le rap­por­teur de la com­mis­sion. Les autres sièges sont attri­bués, au sein de la délé­ga­tion de chaque assem­blée, en pro­por­tion de l’impor­tance des grou­pes de chaque assem­blée.

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