SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

La loi rela­tive à l’inceste commis sur les mineurs a été publiée au Journal offi­ciel du mardi 9 février 2010, cette loi pré­voyant notam­ment l’ins­crip­tion de l’inceste dans le code pénal (la légis­la­tion n’en fai­sait jusqu’ici qu’une cir­cons­tance aggra­vante pour les viols et les autres agres­sions sexuel­les).

La loi défi­nit comme des inces­tes les viols et les agres­sions sexuel­les lorsqu’ils sont commis sur un mineur au sein de la famille par un ascen­dant, un frère, une sœur ou par toute autre per­sonne, y com­pris s’il s’agit d’un concu­bin d’un membre de la famille, ayant sur la vic­time une auto­rité de droit ou de fait. Un mineur ne peut être consi­déré comme consen­tant à un acte sexuel avec un membre de sa famille. La loi com­porte par ailleurs des mesu­res visant à ren­for­cer l’infor­ma­tion sur l’inceste, la vio­lence et la sexua­lité dans le sys­tème sco­laire et sur les chaî­nes audio­vi­suel­les publi­ques.

Un rap­port remis au Parlement avant le 30 juin doit exa­mi­ner les moda­li­tés d’amé­lio­ra­tion de la prise en charge des soins, notam­ment psy­cho­lo­gi­ques, des vic­ti­mes d’infrac­tions sexuel­les au sein de la famille.

Loi ten­dant à ins­crire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à amé­lio­rer la détec­tion et la prise en charge des vic­ti­mes d’actes inces­tueux :
http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000021794951&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id

Ce texte pré­voit d’abord l’ins­crip­tion de l’inceste dans le code pénal, la légis­la­tion n’en fai­sant jusqu’ici qu’une cir­cons­tance aggra­vante pour les viols et les autres agres­sions sexuel­les.

Le texte défi­nit comme des inces­tes les viols et agres­sions sexuel­les lorsqu’ils sont commis au sein de la famil­le­Fa­mil­le­Groupe de per­son­nes liées par des liens de filia­tion et d’alliance., sur un mineur, par un ascen­dant ou par toute autre per­sonne ayant une auto­rité de droit ou de fait ainsi que par un frère, une sœur ou le concu­bin d’un membre de la famille.

Le texte pré­cise qu’un mineur ne peut être consi­déré comme consen­tant à un acte sexuel avec un membre de sa famille.

Le texte com­porte en outre des mesu­res visant à ren­for­cer l’infor­ma­tion sur l’inceste, la vio­lence et la sexua­lité dans le sys­tème sco­laire et sur les chaî­nes audio­vi­suel­les publi­ques. Il donne la pos­si­bi­lité aux asso­cia­tions de lutte contre l’inceste de se cons­ti­tuer partie civile. Il pré­voit la pré­sen­ta­tion par le gou­ver­ne­ment­Gou­ver­ne­men­tOr­gane col­lé­gial com­posé du Premier minis­tre, des minis­tres et des secré­tai­res d’Etat chargé de l’exé­cu­tion des lois et de la direc­tion de la poli­ti­que natio­nale., avant le 30 juin 2010, d’un rap­port exa­mi­nant les condi­tions d’appli­ca­tion de mesu­res pour amé­lio­rer la prise en charge des vic­ti­mes d’infrac­tions sexuel­les.