ONDAM et budget hospitalier 2006

En 2005, les par­le­men­tai­res ont fixé l’objec­tif natio­nal des dépen­ses hos­pi­ta­liè­res d’assu­rance mala­die (ONDAM) à 3,6%. Comme ces dépen­ses ont pro­gressé de plus de 5%, les par­le­men­tai­res ont fixé le taux d’évolution à 3,44% en 2006.

Pour éviter que ne se pro­duise, comme l’année passée, le dépas­se­ment du taux d’évolution, le Ministère a décidé de ne pas allouer en tota­lité les cré­dits aux ARH agen­ces régio­na­les de l’hos­pi­ta­li­sa­tion, dès le début de l’exer­cice bud­gé­taire.

A cette mesure de pré­cau­tion s’ajou­tent les déci­sions poli­ti­ques et tech­ni­ques qui ont été arrê­tées pour 2006 :
– pas de pause dans le déploie­ment de la tari­fi­ca­tion à l’acti­vité, dont la part passe de 25% à 35% (l’objec­tif étant de 50% en 2007), en dépit de recom­man­da­tions contrai­res ;
– calcul des tarifs 2006 sur la base d’une pré­vi­sion d’acti­vité en volume de 2,6% ;

Cela aurait dû entraî­ner une dimi­nu­tion des tarifs de 3%, mais, de manière à en limi­ter glo­ba­le­ment la baisse à 1%, ce qui sub­siste de la dota­tion glo­bale - la dota­tion annuelle com­plé­men­taire non sou­mise aux tarifs (DAC) - a été en quel­que sorte injec­tée dans la frac­tion tari­faire.

– aug­men­ta­tion de l’ODAM (SSR, psy­chia­trie...) par rap­port à l’ODMCO ;
L’écart cor­res­pond à une anti­ci­pa­tion sur les sché­mas régio­naux d’orga­ni­sa­tion sani­taire SROS de 3ème géné­ra­tion qui mon­trent à l’évidence que les besoins sont plutôt là.

– pas­sage à la nou­velle ver­sion de la clas­si­fi­ca­tion des actes (V10) de la T2A.

La cons­truc­tion des tarifs 2006, dont l’archi­tec­ture glo­bale a été pré­sen­tée ci-dessus, peut être repré­sen­tée par les sché­mas du docu­ment en télé­char­ge­ment.

Dans ce cadre, chacun des tarifs a été cal­culé par réfé­rence :
– à l’échelle natio­nale de coûts 2005, étant pré­cisé qu’elle fait l’objet de retrai­te­ments spé­ci­fi­ques, cer­tains éléments étant finan­cés en sus tels que les médi­ca­ments et les DMI, la réa­ni­ma­tion, les soins inten­sifs...
– à la V10 de la clas­si­fi­ca­tion des actes.
Il est pré­cisé en outre que la fixa­tion des tarifs dans les établissements ex-dota­tion glo­bale et dans les établissements privés ex-OQN a été faite indé­pen­dam­ment.

Quelques pré­ci­sions :
– Contrairement à cer­tai­nes rumeurs, les GHS ont dimi­nué glo­ba­le­ment de 1% tant dans le sec­teur public que dans le sec­teur privé.
– L’évolution glo­bale de l’acti­vité dans les deux sec­teurs est rela­ti­ve­ment uni­forme. De même, il a été pro­cédé à une étude por­tant sur les dif­fé­ren­tes caté­go­ries d’établissements anté­rieu­re­ment finan­cés par dota­tion glo­bale (CHU, CH, CLCC, PSPH) qui montre que l’évolution de leur acti­vité est elle aussi glo­ba­le­ment uni­forme.
– Les cal­culs ont été établis sans pren­dre en compte l’aug­men­ta­tion du for­fait hos­pi­ta­lier (à 18 euros) qui n’a pas encore donné lieu à un texte régle­men­taire.
– La mise en œuvre de l’inci­ta­tion tari­faire au déve­lop­pe­ment de la chi­rur­gie ambu­la­toire a été repor­tée en accord avec les pro­fes­sion­nels, dans l’attente d’une réflexion plus appro­fon­die.
– De même, la réa­lité des coûts de la chi­rur­gie ambu­la­toire doit faire l’objet d’une étude plus pré­cise.
– Il est convenu de mesu­rer l’aug­men­ta­tion des séjours ainsi que celle de la durée des séjours dont on sait qu’elle peut être un effet conjonc­tu­rel d’entrée dans le finan­ce­ment à l’acti­vité.
– Le finan­ce­ment du recours ter­tiaire (trans­fert d’un malade d’un établissement à un autre) entre dans le cadre des mis­sions d’inté­rêt géné­ral.
– Il est prévu un pilo­tage et un suivi natio­naux de la réa­li­sa­tion des économies. Une cir­cu­laire sur cet objet sera pro­chai­ne­ment dif­fu­sée.

La Fédération Santé CFE-CGC est inter­ve­nue lors du CSFPH (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière) du 20 avril 2006 pour dénon­cer la situa­tion bud­gé­taire des hôpi­taux, qui n’ont plus les moyens de fonc­tion­ner cor­rec­te­ment : ils sont condam­nés à des plans d’économies qui se font sou­vent aux dépends de la qua­lité des soins.

Sur 229 établissements de la FHF, 158 hôpi­taux, dont 18 CHU ont trans­mis leurs don­nées à la fédé­ra­tion. Le défi­cit pré­vi­sion­nel cumulé attein­drait pour l’ins­tant plus de 400 mil­lions d’euros.

Cette situa­tion de sous finan­ce­ment impacte également la mise en place de la nou­velle gou­ver­nance hos­pi­ta­lière, les direc­tions uti­li­sant la mise en place des pôles pour jus­ti­fier leurs plans de retour à l’équilibre, et réduire l’offre de soins à la popu­la­tion.