Paiement des Heures Supplémentaires des fonctionnaires (12.11.07)
16 novembre 2007
Le Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés est paru au JO du 13.11.07 (NOR : BCFF0769638D). Les fonctionnaires de l’Etat (FPE) ou des collectivités territoriales (FPT) qui disposent d’un compte épargne temps peuvent se faire payer 4 jours de repos maximum. Ceux de la fonction publique hospitalière en sont exclus ! Et ces jours ne seront pas déductible des impôts !
PAIEMENT DE QUATRE JOURS DE REPOS TRAVAILLES
Qui peut en bénéficier ?
Les agents civils, titulaires ou contractuels et non enseignants.
Quelles sont les conditions ?
Etre titulaire d’un compte épargne temps ouvert avant le 30 novembre et disposer d’un reliquat de congés acquis au titre de l’année 2007 et non pris au 31/12/2007.
La demande de paiement des jours de repos non pris doit parvenir à votre service gestionnaire avant la date limite de prise en compte des éléments de paye propre à votre administration, pour un paiement en janvier.
Quels sont les types de congés susceptibles d’être payés ?
Il s’agit des congés susceptibles d’être versés sur un compte épargne temps, à savoir :
les jours d’ARTT
les jours de congés
les éventuels jours de fractionnement
Combien de jours peuvent être rachetés ?
Entre 1 et 4 jours au maximum
Quel est le montant de l’indemnité par jour racheté ?
Le montant brut de l’indemnité pour chaque jour racheté est calculé sur une base forfaitaire :
pour un agent de catégorie A ou assimilé : 125 € /jour
pour un agent de catégorie B ou assimilé : 80 € /jour
pour un agent de catégorie C ou assimilé : 65 € /jour
ainsi, le montant total pour un paiement de 4 jours s’élève à :
pour un agent de catégorie A ou assimilé : 500 €
pour un agent de catégorie B ou assimilé : 320 €
pour un agent de catégorie C ou assimilé : 260 €
Le montant sera versé en une seule fois et sera soumis aux règles d’imposition et des cotisations sociales comme les autres primes et les indemnités.
Est-ce déductible des impôts ?
Non, les jours ainsi payés n’entrent pas dans le cadre légal des exonérations fiscales prévues au titre des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre.
Comment faire sa demande ?
Vous devez faire votre demande par écrit à votre service gestionnaire sous couvert de l’autorité en charge du contrôle de votre temps de travail.
Rappel : un compte d’épargne temps doit être ouvert au 30 novembre 2007.
Que deviendront les jours payés ?
Les jours de congés payés seront décomptés du solde de congés disponibles à la date de votre demande.
Ils ne pourront donc évidemment pas être pris d’ici le 31 décembre ni être placés sur un compte épargne temps ou être reportés sur l’année suivante.