SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

La Caisse natio­nale d’assu­rance vieillesse (Cnav) rap­pelle que, depuis le 1er jan­vier 2009, la condi­tion d’âge pour béné­fi­cier d’une pen­sion de réver­sion est fixée à 55 ans.

Les per­son­nes qui ne rem­plis­sent pas cette condi­tion d’âge peu­vent, en revan­che, deman­der une allo­ca­tion veu­vage jusqu’au 31 décem­bre 2010. Enfin, lors­que l’assuré est décédé avant le 1er jan­vier 2009, l’âge mini­mum requis demeure 51 ans, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande de pen­sion de réver­sion. C’est l’arti­cle 74 de la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2009 qui a réta­bli un âge mini­mal sur les pen­sions de réver­sion.

La pen­sion de réver­sion est une partie de la retraite dont béné­fi­ciait ou aurait pu béné­fi­cier l’assuré décédé, qui est rever­sée, si cer­tai­nes condi­tions sont rem­plies, à son conjoint sur­vi­vant ou à son (ses) ex-conjoint(s).

La fixa­tion de la date d’effet de la pen­sion de réver­sion

Le conjoint sur­vi­vant doit désor­mais indi­quer la date d’effet de la pen­sion de réver­sion. L’imprimé de demande de pen­sion de réver­sion est modi­fié à cet effet.

Le point de départ choisi par l’assuré est fixé au plus tôt au pre­mier jour du mois sui­vant la date de dépôt de la demande de pen­sion de réver­sion, sans pou­voir être anté­rieur au pre­mier jour du mois sui­vant la date à laquelle le conjoint sur­vi­vant rem­plit la condi­tion d’âge.

Dérogation
 Lorsque la demande est dépo­sée dans le délai d’un an qui suit le décès, le point de départ peut être fixé au plus tôt au pre­mier jour du mois qui suit le décès.
 Lorsque la demande est dépo­sée dans le délai d’un an sui­vant la période de douze mois écoulée depuis la dis­pa­ri­tion, le point de départ peut être fixé au plus tôt au pre­mier jour du mois sui­vant celui au cours duquel l’assuré a dis­paru.
 Il convient de noter que cette dis­po­si­tion permet notam­ment à l’assuré qui ne rem­plit pas la condi­tion de res­sour­ces au pre­mier jour du mois sui­vant le décès, de fixer un point de départ à une date ulté­rieure lorsqu’il vient à rem­plir cette condi­tion plus tard dans le cou­rant de l’année qui suit le décès.

Les moda­li­tés de mise en oeuvre
 Lorsque le deman­deur de la pen­sion de réver­sion peut béné­fi­cier du dis­po­si­tif déro­ga­toire exposé ci-dessus, la caisse char­gée de la liqui­da­tion de la pen­sion de réver­sion doit l’en infor­mer.
 De même, lors­que le deman­deur omet d’indi­quer la date d’effet qu’il a choi­sie, la caisse char­gée de la liqui­da­tion de ses droits doit l’infor­mer qu’à défaut d’une telle pré­ci­sion, le point de départ de sa pen­sion de réver­sion sera fixé au pre­mier jour du mois sui­vant la date de récep­tion de la demande sans pou­voir être anté­rieur au pre­mier jour du mois sui­vant la date à laquelle la condi­tion d’âge est rem­plie.

Le pla­fond de res­sour­ces
 Le pla­fond de res­sour­ces varie selon que le conjoint sur­vi­vant est une per­sonne seule ou vit en ménage.
 Le para­gra­phe 145 de la cir­cu­laire CNAV n° 2005-17 du 11 avril 2005 est com­plété de l’infor­ma­tion sui­vante :
"Pour l’appré­cia­tion du pla­fond de res­sour­ces sont assi­mi­lés aux céli­ba­tai­res les conjoints, concu­bins ou par­te­nai­res liés par un pacte civil de soli­da­rité, sépa­rés de fait avec rési­dence dis­tincte, ainsi que les per­son­nes sépa­rées de corps."

lire la cir­cu­laire