SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Vous avez des ques­tions sur le calcul des mon­tants des pen­sions ali­men­tai­res ? Pour en savoir plus, le minis­tère de la jus­tice et des liber­tés vous pro­pose en ligne la grille de réfé­rence 2010 qui doit per­met­tre de mieux har­mo­ni­ser les pra­ti­ques des magis­trats char­gés de fixer les mon­tants des pen­sions.

Après une expé­ri­men­ta­tion concluante à la cour d’appel de Toulouse, le minis­tère a décidé d’étendre l’uti­li­sa­tion de cette table de réfé­rence à tout le ter­ri­toire natio­nal. Il s’agit de faci­li­ter les prises de déci­sion des pro­fes­sion­nels du droit, le minis­tère ayant cons­taté cer­tai­nes diver­gen­ces entre les mon­tants alloués d’une juri­dic­tion à une autre. Ce type d’outil doit per­met­tre aussi aux jus­ti­cia­bles de mieux com­pren­dre les moda­li­tés de calcul des mon­tants des pen­sions.

En appli­ca­tion de l’arti­cle 371-2 du code civil, les parents doi­vent contri­buer à l’entre­tien et à l’éducation des enfants en pro­por­tion de leurs res­sour­ces.

Détails : http://www.jus­tice.gouv.fr/publi­ca­tion/FP_pen­sio­na­li­men­taire_juillet2010.pdf

Pension ali­men­taire et moyens de recou­vre­ment : http://vos­droits.ser­vice-public.fr/par­ti­cu­liers/N140.xhtml

Code civil : http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Code.do?cid­Texte=LEGITEXT000006070721&date­Texte=20100720