SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI CFE-CGC, confor­mé­ment aux arti­cles L.2512-1 et sui­vants du Code du Travail, à la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, appelle l’ensem­ble des pro­fes­sion­nels infir­miers (infir­miè­res, cadres, infir­miè­res spé­cia­li­sées) des trois fonc­tions publi­ques et des sec­teurs privés de toute nature (sani­taire, médico-social, santé au tra­vail,) à un mou­ve­ment de grève :
Mardi 8 novem­bre 2016
Ce préa­vis couvre la période du lundi 7 novem­bre 19h au mardi 8 novem­bre 24h.

Pour les reven­di­ca­tions sui­van­tes :
  Reconnaissance de la péni­bi­lité par un départ anti­cipé en retraite (boni­fi­ca­tion d’un an tous les 10 ans, caté­go­rie active)
  Revalorisation sala­riale conforme au niveau de res­pon­sa­bi­lité des pro­fes­sion­nels infir­miers
  Réactualisation du décret d’actes infir­miers (non modi­fié depuis 2002) afin de cou­vrir les pra­ti­ques actuel­les suite aux pro­grès médi­caux
  Détermination de ratios infir­miers au lit du patient par spé­cia­lité,
  Elargissement de l’exclu­si­vité d’exer­cice des IADE et IBODE
  Reconnaissance en Master des for­ma­tions IBODE, pué­ri­culture et cadre infir­mier
  Création de spé­cia­li­sa­tions en santé men­tale, en santé sco­laire, en santé au tra­vail, après une for­ma­tion en Master
  Démarrage des tra­vaux sur les pra­ti­ques avan­cées, et sup­pres­sion de l’arti­cle 51 de la loi Bachelot HPST avec ses trans­ferts d’actes et la déqua­li­fi­ca­tion des soins

Nous sommes oppo­sés :
  aux restruc­tu­ra­tions comp­ta­bles en Groupement Hospitaliers de Territoires GHT
  aux fer­me­tu­res de lits (100.000 en 10 ans) et aux sup­pres­sions de postes des Plans de Retour à l’équilibre PRE
  au plan ONDAM trien­nal de 3,5 mil­liards d’économies sur les hôpi­taux (16.000 lits et 22.000 postes à sup­pri­mer)

Nous sommes par­ti­cu­liè­re­ment hos­ti­les à l’ « exer­cice par­tiel » de la pro­fes­sion infir­mière :

Nous refu­sons les trans­ferts de taches, et le projet d’ordon­nance qui per­met­trait aux res­sor­tis­sants de l’UE déten­teurs d’un diplôme de soins non com­pen­sa­ble de réa­li­ser tout ou partie des acti­vi­tés infir­miè­res. Ce texte a été pré­senté le 22.09.16 au Haut Conseil des Professions Paramédicales HCPP.
Ce "séquen­çage des acti­vi­tés" doit per­met­tre un "exer­cice par­tiel" des pro­fes­sions de santé. Nous refu­sons de voir arri­ver des métiers inter­mé­diai­res entre aide-soi­gnant et infir­mière, type « auxi­liaire en plaie et cica­tri­sa­tions » ou « assis­tant de soins en dia­bé­to­lo­gie », qui ne repo­se­raient sur aucune for­ma­tion fran­çaise.

Le texte vise tex­tuel­le­ment (arti­cle 8 modi­fiant l’arti­cle L 4311-4) à "auto­ri­ser à exer­cer une partie des acti­vi­tés rele­vant de la pro­fes­sion d’infir­mier, d’IADE, d’IBODE ou de pué­ri­cultrice les res­sor­tis­sants d’un Etat membre de l’Union euro­péenne" lors­que "les dif­fé­ren­ces entre l’acti­vité pro­fes­sion­nelle exer­cée dans l’Etat d’ori­gine et la pro­fes­sion en France sont si impor­tan­tes que l’appli­ca­tion de mesu­res de com­pen­sa­tion revien­draient à impo­ser au pro­fes­sion­nel de suivre le pro­gramme com­plet de for­ma­tion requis pour avoir accès à cette pro­fes­sion". Nous refu­sons que des auxi­liai­res de vie des pays de l’est puis­sent faire un exer­cice par­tiel de la pro­fes­sion infir­mière en France.

La cir­cu­laire 82-7 du 10 MARS 1982 sti­pule que le « ser­vice mini­mum, son impor­tance et la déter­mi­na­tion du nombre d’agents par caté­go­rie de per­son­nels appe­lés à l’assu­rer doi­vent être négo­ciées dans chaque établissement. »

Le syn­di­cat SNPI CFE-CGC est affi­lié à la CFE-CGC par le tru­che­ment de la Fédération CFE-CGC Santé-Social. Notre syn­di­cat dépose ce préa­vis de grève en confor­mité avec l’arti­cle L 2512-2 du Code du Travail évoqué. La CFE-CGC est repré­sen­tée au Conseil Commun de la Fonction Publique. La CFE-CGC est le 4ème syn­di­cat repré­sen­ta­tif dans le privé.