Préavis de grève SNPI mobilisation du 8 novembre 2016

15 octobre 2016
Dans le cadre d’un mouvement unitaire, les 16 principales organisations infirmières AEEIBO, ANEIA, ANPDE, CEEIADE, Convergence Infirmière, CNI, FNESI, FNI, SNIIL, SNIA, SNICS-FSU, SNIES-UNSA, SNPI CFE-CGC, SNIPUERLIB, UNAIBODE appellent les professionnels et les étudiants à se mobiliser le 8 novembre 2016. Manifestations à Paris (Montparnasse à 10h, pour aller au Ministère de la Santé) et en régions (Marseille, Montpellier,...). Par contre, un préavis de grève ne peut déposé que par un syndicat, pas par un collectif. Ci-dessous celui du SNPI.
Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers SNPI CFE-CGC, conformément aux articles L.2512-1 et suivants du Code du Travail, à la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, appelle l’ensemble des professionnels infirmiers (infirmières, cadres, infirmières spécialisées) des trois fonctions publiques et des secteurs privés de toute nature (sanitaire, médico-social, santé au travail,) à un mouvement de grève :
Mardi 8 novembre 2016
Ce préavis couvre la période du lundi 7 novembre 19h au mardi 8 novembre 24h.
Pour les revendications suivantes :
Reconnaissance de la pénibilité par un départ anticipé en retraite (bonification d’un an tous les 10 ans, catégorie active)
Revalorisation salariale conforme au niveau de responsabilité des professionnels infirmiers
Réactualisation du décret d’actes infirmiers (non modifié depuis 2002) afin de couvrir les pratiques actuelles suite aux progrès médicaux
Détermination de ratios infirmiers au lit du patient par spécialité,
Elargissement de l’exclusivité d’exercice des IADE et IBODE
Reconnaissance en Master des formations IBODE, puériculture et cadre infirmier
Création de spécialisations en santé mentale, en santé scolaire, en santé au travail, après une formation en Master
Démarrage des travaux sur les pratiques avancées, et suppression de l’article 51 de la loi Bachelot HPST avec ses transferts d’actes et la déqualification des soins
Nous sommes opposés :
aux restructurations comptables en Groupement Hospitaliers de Territoires GHT
aux fermetures de lits (100.000 en 10 ans) et aux suppressions de postes des Plans de Retour à l’équilibre PRE
au plan ONDAM triennal de 3,5 milliards d’économies sur les hôpitaux (16.000 lits et 22.000 postes à supprimer)
Nous sommes particulièrement hostiles à l’ « exercice partiel » de la profession infirmière :
Nous refusons les transferts de taches, et le projet d’ordonnance qui permettrait aux ressortissants de l’UE détenteurs d’un diplôme de soins non compensable de réaliser tout ou partie des activités infirmières. Ce texte a été présenté le 22.09.16 au Haut Conseil des Professions Paramédicales HCPP.
Ce "séquençage des activités" doit permettre un "exercice partiel" des professions de santé. Nous refusons de voir arriver des métiers intermédiaires entre aide-soignant et infirmière, type « auxiliaire en plaie et cicatrisations » ou « assistant de soins en diabétologie », qui ne reposeraient sur aucune formation française.
Le texte vise textuellement (article 8 modifiant l’article L 4311-4) à "autoriser à exercer une partie des activités relevant de la profession d’infirmier, d’IADE, d’IBODE ou de puéricultrice les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne" lorsque "les différences entre l’activité professionnelle exercée dans l’Etat d’origine et la profession en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendraient à imposer au professionnel de suivre le programme complet de formation requis pour avoir accès à cette profession". Nous refusons que des auxiliaires de vie des pays de l’est puissent faire un exercice partiel de la profession infirmière en France.
La circulaire 82-7 du 10 MARS 1982 stipule que le « service minimum, son importance et la détermination du nombre d’agents par catégorie de personnels appelés à l’assurer doivent être négociées dans chaque établissement. »
Le syndicat SNPI CFE-CGC est affilié à la CFE-CGC par le truchement de la Fédération CFE-CGC Santé-Social. Notre syndicat dépose ce préavis de grève en conformité avec l’article L 2512-2 du Code du Travail évoqué. La CFE-CGC est représentée au Conseil Commun de la Fonction Publique. La CFE-CGC est le 4ème syndicat représentatif dans le privé.