SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Le fait de sous­traire des pro­duits péri­més, qui avaient été mis à la pou­belle dans l’attente de leur des­truc­tion, ne cons­ti­tue pas un vol. C’est ce que rap­pelle la Cour de cas­sa­tion dans une déci­sion du 15 décem­bre 2015.

La direc­trice d’un super­mar­ché était pour­sui­vie pour vol. L’employeur lui repro­chait d’avoir sous­trait des pro­duits péri­més qui avaient été mis à la pou­belle du maga­sin dans l’attente de leur des­truc­tion. La cour d’appel l’avait condam­née à 1000 € d’amende avec sursis.
L’arrêt est cassé.

Pour la Cour de cas­sa­tion, les pro­duits sous­traits, deve­nus impro­pres à la com­mer­cia­li­sa­tion, avaient été reti­rés de la vente et mis à la pou­belle dans l’attente de leur des­truc­tion, de sorte que l’entre­prise avait clai­re­ment mani­festé son inten­tion de les aban­don­ner. De ce fait, le vol n’était pas cons­ti­tué.

Elle a consi­déré que le règle­ment inté­rieur inter­di­sant à la sala­riée de les appré­hen­der répon­dait à un autre objec­tif que la pré­ser­va­tion des droits du pro­prié­taire des biens. En effet, le res­pect des pres­crip­tions d’ordre pure­ment sani­taire du code de la consom­ma­tion est sans inci­dence sur la nature réelle de ces biens.

Source : Cour de cas­sa­tion, cham­bre cri­mi­nelle, Audience publi­que du mardi 15 décem­bre 2015, N° de pour­voi : 14-84906 http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idTexte=JURITEXT000031658423&fas­tRe­qId=956278758&fast­Pos=1