Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

30 octobre 2010

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2010 par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et par la ministre de la santé et des sports.

Ce texte s’ins­crit dans une stra­té­gie plus large de réduc­tion du défi­cit public de 7,7% du pro­duit inté­rieur brut en 2010 et de 6% en 2011. Ainsi, le défi­cit du régime géné­ral, qui avait atteint pour l’ensem­ble de ses bran­ches (mala­die, retrai­tes, famille, acci­dents du tra­vail) 23,1 mil­liards d’euros en 2010, sera réduit à 21,3 mil­liards d’euros en 2011.

Cette réduc­tion du défi­cit doit d’abord pro­ve­nir d’une aug­men­ta­tion des recet­tes, due notam­ment à la réduc­tion de cer­tai­nes niches socia­les (annua­li­sa­tion des allè­ge­ments géné­raux de coti­sa­tions socia­les et aug­men­ta­tion des pré­lè­ve­ments sur les stock-options et les retrai­tes cha­peaux, etc.) aux­quel­les s’ajoute le trans­fert à la sécu­rité sociale du pro­duit des mesu­res de recet­tes liées à la réforme des retrai­tes.

Une nou­velle hausse du for­fait social est également prévue, ainsi qu’une aug­men­ta­tion de 0,1 point de la coti­sa­tion employeur à la bran­che acci­dents du tra­vail-mala­dies pro­fes­sion­nel­les.

La poli­ti­que de « maî­trise des dépen­ses d’assu­rance mala­die » est également pour­sui­vie. L’objec­tif de pro­gres­sion des dépen­ses d’assu­rance mala­die (ONDAM) est fixé à 2,9% en 2011 (contre 3% en 2010), ce qui repré­sen­te­rait «  2,4 mil­liards d’euros d’économies par rap­port à la pro­gres­sion ten­dan­cielle des dépen­ses  ». Les efforts de réduc­tion devraient être faits à parts égales entre les dépen­ses de soins de ville et celles liées aux soins hos­pi­ta­liers.

Le projet de loi orga­nise par ailleurs la reprise de dette par la Caisse d’amor­tis­se­ment de la dette sociale (CADES) à hau­teur de 130 mil­liards d’euros, dont 62 mil­liards d’euros au titre des défi­cits de la bran­che vieillesse qui seront cons­ta­tés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puis­sance de la réforme des retrai­tes.

Parmi de nom­breu­ses autres mesu­res, le projet pro­longe pour les vic­ti­mes de l’amiante la durée de pres­crip­tion à dix ans (au lieu de quatre ans) pour qu’elles puis­sent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’indem­ni­sa­tion des vic­ti­mes de l’amiante.

L’ana­lyse du SNPI CFE-CGC

La com­mis­sion des comp­tes de la sécu­rité sociale a annoncé un défi­cit du régime géné­ral de plus de 23 mil­liards d’euros en 2010. En huit ans, on a assisté à l’esca­lade ver­ti­gi­neuse de la dette sociale (130 mil­liards d’euros).

Roselyne Bachelot vou­lait faire de 2011 l’année des patients et de leurs droits : au regard des mesu­res de res­tric­tion annon­cées, 2011 se pré­sente plutôt comme celle de tous les sacri­fi­ces pour les mala­des. Les répon­ses appor­tées sont une fois encore les mêmes : faire payer les mala­des à tra­vers de nou­veaux dérem­bour­se­ments, et ce alors que les dépen­ses de santé à la charge des Français ont aug­menté de plus de 50% depuis 2001 et que 40% des Français renon­cent à des soins ou les dif­fè­rent.

Après les fran­chi­ses médi­ca­les et la hausse du for­fait hos­pi­ta­lier, arri­vent cette année la baisse du rem­bour­se­ment des médi­ca­ments à vignette bleue ainsi que l’ins­tau­ra­tion d’un for­fait non rem­boursé de 18 euros sur les actes hos­pi­ta­liers jusqu’à 120 €. Depuis 2002, l’assu­rance mala­die assure de moins en moins. Avec une équation absurde : moins elle rem­bourse, plus son défi­cit explose !

Par ailleurs, le PLFSS met en œuvre plu­sieurs dis­po­si­tions de la réforme des retrai­tes. La plus scan­da­leuse est le racket des 34 mil­liards du fond de réserve des retrai­tes (FRR) créé par le gou­ver­ne­ment Jospin pour faire face au pic démo­gra­phi­que des années 2020. Non seu­le­ment les pro­chai­nes géné­ra­tions se voient dépouillées d’une garan­tie qui leur était réser­vée mais elles auront en plus à payer la pro­lon­ga­tion de la dette sociale jusqu’en 2025.

Le volet famille du PLFSS pose lui aussi pro­blème : les mesu­res d’économie décré­tées par le gou­ver­ne­ment sur les aides au loge­ment (APL) et sur la pres­ta­tion d’accueil du jeune enfant (PAJE) pro­vo­quent l’hos­ti­lité géné­rale jusque sur les bancs de la majo­rité. Dans les deux cas, ce sont une fois les famil­les les plus modes­tes qui vont souf­frir de ces res­tric­tions.

Le SNPI CFE-CGC estime néces­saire de :
- faire ren­trer les coti­sa­tions socia­les en sup­pri­mant les niches socia­les inef­fi­ca­ces et en condi­tion­nant les exo­né­ra­tions à des cri­tè­res d’emploi. Des nou­vel­les recet­tes sont incontour­na­bles pour enga­ger une réforme en pro­fon­deur du sys­tème de santé.
- réor­ga­ni­ser la méde­cine libé­rale autour d’un nou­veau contrat avec la sécu­rité sociale com­por­tant la refonte de la rému­né­ra­tion à l’acte, l’enca­dre­ment des dépas­se­ments d’hono­rai­res, l’ins­tal­la­tion dans les « déserts » médi­caux.
- sup­pri­mer la conver­gence tari­faire qui péna­lise l’hôpi­tal public au profit des cli­ni­ques pri­vées.
- cor­ri­ger les dégâts occa­sion­nés par la réforme de l’hôpi­tal en res­tau­rant ses mis­sions de ser­vice public et en le sou­la­geant des soins de pre­miers recours par la créa­tion de mai­sons médi­ca­les plu­ri­dis­ci­pli­nai­res.

Le syn­di­cat infir­mier de la CFE-CGC condamne les économies réa­li­sées aux dépends des patients

De nou­vel­les mesu­res de maî­trise des dépen­ses de santé sont par­ti­cu­liè­re­ment injus­tes. La pro­gres­sion de l’objec­tif natio­nal des dépen­ses d’assu­rance mala­die (Ondam) a ainsi été fixée à 2,9 % en 2011, dont le res­pect impli­que 2,4 mil­liards d’€ d’économies. Pour y par­ve­nir, le PLFSS pré­voit notam­ment les mesu­res sui­van­tes :
– dimi­nu­tion à 30 % du niveau de prise en charge des médi­ca­ments actuel­le­ment rem­bour­sés à 35 % ;
– baisse de cinq points de la prise en charge des dis­po­si­tifs médi­caux ;
– ins­tau­ra­tion d’un for­fait de rem­bour­se­ment pour les dis­po­si­tifs d’auto­contrôle du dia­bète pour les patients non insu­li­no­dé­pen­dants ;
– fin de la prise en charge sys­té­ma­ti­que des dépen­ses de trans­ports pour les patients en ALD lors­que leur état de santé ne le jus­ti­fie pas ;
– sup­pres­sion de la pos­si­bi­lité d’entrée en ALD pour les patients ayant une hyper­ten­sion arté­rielle sans com­pli­ca­tion ;
– exten­sion de la pro­cé­dure de mise sous entente préa­la­ble aux pres­crip­tions de soins de kiné­si­thé­ra­pie en ser­vice de soins et de réa­dap­ta­tion ;

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