Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Ce texte s’ins­crit dans une stra­té­gie plus large de réduc­tion du défi­cit public de 7,7% du pro­duit inté­rieur brut en 2010 et de 6% en 2011. Ainsi, le défi­cit du régime géné­ral, qui avait atteint pour l’ensem­ble de ses bran­ches (mala­die, retrai­tes, famille, acci­dents du tra­vail) 23,1 mil­liards d’euros en 2010, sera réduit à 21,3 mil­liards d’euros en 2011.

Cette réduc­tion du défi­cit doit d’abord pro­ve­nir d’une aug­men­ta­tion des recet­tes, due notam­ment à la réduc­tion de cer­tai­nes niches socia­les (annua­li­sa­tion des allè­ge­ments géné­raux de coti­sa­tions socia­les et aug­men­ta­tion des pré­lè­ve­ments sur les stock-options et les retrai­tes cha­peaux, etc.) aux­quel­les s’ajoute le trans­fert à la sécu­rité sociale du pro­duit des mesu­res de recet­tes liées à la réforme des retrai­tes.

Une nou­velle hausse du for­fait social est également prévue, ainsi qu’une aug­men­ta­tion de 0,1 point de la coti­sa­tion employeur à la bran­che acci­dents du tra­vail-mala­dies pro­fes­sion­nel­les.

La poli­ti­que de « maî­trise des dépen­ses d’assu­rance mala­die » est également pour­sui­vie. L’objec­tif de pro­gres­sion des dépen­ses d’assu­rance mala­die (ONDAM) est fixé à 2,9% en 2011 (contre 3% en 2010), ce qui repré­sen­te­rait «  2,4 mil­liards d’euros d’économies par rap­port à la pro­gres­sion ten­dan­cielle des dépen­ses  ». Les efforts de réduc­tion devraient être faits à parts égales entre les dépen­ses de soins de ville et celles liées aux soins hos­pi­ta­liers.

Le projet de loi orga­nise par ailleurs la reprise de dette par la Caisse d’amor­tis­se­ment de la dette sociale (CADES) à hau­teur de 130 mil­liards d’euros, dont 62 mil­liards d’euros au titre des défi­cits de la bran­che vieillesse qui seront cons­ta­tés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puis­sance de la réforme des retrai­tes.

Parmi de nom­breu­ses autres mesu­res, le projet pro­longe pour les vic­ti­mes de l’amiante la durée de pres­crip­tion à dix ans (au lieu de quatre ans) pour qu’elles puis­sent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d’indem­ni­sa­tion des vic­ti­mes de l’amiante.

L’ana­lyse du SNPI CFE-CGC

La com­mis­sion des comp­tes de la sécu­rité sociale a annoncé un défi­cit du régime géné­ral de plus de 23 mil­liards d’euros en 2010. En huit ans, on a assisté à l’esca­lade ver­ti­gi­neuse de la dette sociale (130 mil­liards d’euros).

Roselyne Bachelot vou­lait faire de 2011 l’année des patients et de leurs droits : au regard des mesu­res de res­tric­tion annon­cées, 2011 se pré­sente plutôt comme celle de tous les sacri­fi­ces pour les mala­des. Les répon­ses appor­tées sont une fois encore les mêmes : faire payer les mala­des à tra­vers de nou­veaux dérem­bour­se­ments, et ce alors que les dépen­ses de santé à la charge des Français ont aug­menté de plus de 50% depuis 2001 et que 40% des Français renon­cent à des soins ou les dif­fè­rent.

Après les fran­chi­ses médi­ca­les et la hausse du for­fait hos­pi­ta­lier, arri­vent cette année la baisse du rem­bour­se­ment des médi­ca­ments à vignette bleue ainsi que l’ins­tau­ra­tion d’un for­fait non rem­boursé de 18 euros sur les actes hos­pi­ta­liers jusqu’à 120 €. Depuis 2002, l’assu­rance mala­die assure de moins en moins. Avec une équation absurde : moins elle rem­bourse, plus son défi­cit explose !

Par ailleurs, le PLFSS met en œuvre plu­sieurs dis­po­si­tions de la réforme des retrai­tes. La plus scan­da­leuse est le racket des 34 mil­liards du fond de réserve des retrai­tes (FRR) créé par le gou­ver­ne­ment Jospin pour faire face au pic démo­gra­phi­que des années 2020. Non seu­le­ment les pro­chai­nes géné­ra­tions se voient dépouillées d’une garan­tie qui leur était réser­vée mais elles auront en plus à payer la pro­lon­ga­tion de la dette sociale jusqu’en 2025.

Le volet famille du PLFSS pose lui aussi pro­blème : les mesu­res d’économie décré­tées par le gou­ver­ne­ment sur les aides au loge­ment (APL) et sur la pres­ta­tion d’accueil du jeune enfant (PAJE) pro­vo­quent l’hos­ti­lité géné­rale jusque sur les bancs de la majo­rité. Dans les deux cas, ce sont une fois les famil­les les plus modes­tes qui vont souf­frir de ces res­tric­tions.

Le SNPI CFE-CGC estime néces­saire de :
– faire ren­trer les coti­sa­tions socia­les en sup­pri­mant les niches socia­les inef­fi­ca­ces et en condi­tion­nant les exo­né­ra­tions à des cri­tè­res d’emploi. Des nou­vel­les recet­tes sont incontour­na­bles pour enga­ger une réforme en pro­fon­deur du sys­tème de santé.
– réor­ga­ni­ser la méde­cine libé­rale autour d’un nou­veau contrat avec la sécu­rité sociale com­por­tant la refonte de la rému­né­ra­tion à l’acte, l’enca­dre­ment des dépas­se­ments d’hono­rai­res, l’ins­tal­la­tion dans les « déserts » médi­caux.
– sup­pri­mer la conver­gence tari­faire qui péna­lise l’hôpi­tal public au profit des cli­ni­ques pri­vées.
– cor­ri­ger les dégâts occa­sion­nés par la réforme de l’hôpi­tal en res­tau­rant ses mis­sions de ser­vice public et en le sou­la­geant des soins de pre­miers recours par la créa­tion de mai­sons médi­ca­les plu­ri­dis­ci­pli­nai­res.

Le syn­di­cat infir­mier de la CFE-CGC condamne les économies réa­li­sées aux dépends des patients

De nou­vel­les mesu­res de maî­trise des dépen­ses de santé sont par­ti­cu­liè­re­ment injus­tes. La pro­gres­sion de l’objec­tif natio­nal des dépen­ses d’assu­rance mala­die (Ondam) a ainsi été fixée à 2,9 % en 2011, dont le res­pect impli­que 2,4 mil­liards d’€ d’économies. Pour y par­ve­nir, le PLFSS pré­voit notam­ment les mesu­res sui­van­tes :
– dimi­nu­tion à 30 % du niveau de prise en charge des médi­ca­ments actuel­le­ment rem­bour­sés à 35 % ;
– baisse de cinq points de la prise en charge des dis­po­si­tifs médi­caux ;
– ins­tau­ra­tion d’un for­fait de rem­bour­se­ment pour les dis­po­si­tifs d’auto­contrôle du dia­bète pour les patients non insu­li­no­dé­pen­dants ;
– fin de la prise en charge sys­té­ma­ti­que des dépen­ses de trans­ports pour les patients en ALD lors­que leur état de santé ne le jus­ti­fie pas ;
– sup­pres­sion de la pos­si­bi­lité d’entrée en ALD pour les patients ayant une hyper­ten­sion arté­rielle sans com­pli­ca­tion ;
– exten­sion de la pro­cé­dure de mise sous entente préa­la­ble aux pres­crip­tions de soins de kiné­si­thé­ra­pie en ser­vice de soins et de réa­dap­ta­tion ;