SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

L’arti­cle 51 de la loi du 21 juillet 2009 por­tant réforme de l’Hôpital et rela­tive aux patients, à la santé et aux ter­ri­toi­res (HPST) défi­nit la coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sion­nels de santé comme suit : « par déro­ga­tion aux condi­tions léga­les d’exer­cice, les pro­fes­sion­nels de santé peu­vent s’enga­ger, à leur ini­tia­tive, dans une démar­che de coo­pé­ra­tion ayant pour objet d’opérer entre eux des trans­ferts d’acti­vi­tés ou d’actes de soins ou de réor­ga­ni­ser leur mode d’inter­ven­tion auprès du patient ».

La démar­che de coo­pé­ra­tion s’incarne concrè­te­ment dans un pro­to­cole de coo­pé­ra­tion lequel pré­cise les nou­vel­les moda­li­tés d’orga­ni­sa­tion des pro­fes­sion­nels de santé pour la prise en charge des patients. Ce pro­to­cole de coo­pé­ra­tion est auto­risé par le direc­teur géné­ral de l’ARS après avis conforme de la HAS.

Missions confiées à la HAS
 déli­vrer un avis conforme sur les pro­to­co­les de coo­pé­ra­tion qui émaneront des acteurs de ter­rain avant leur auto­ri­sa­tion par l’ARS,
 étendre l’appli­ca­tion de cer­tains pro­to­co­les à tout le ter­ri­toire natio­nal.

Dans le cadre de son avis conforme, il s’agit pour la HAS d’évaluer la capa­cité du pro­to­cole de coo­pé­ra­tion à garan­tir :
 un niveau d’effi­ca­cité cli­ni­que au moins équivalent à la prise en charge habi­tuelle ;
 un accès à des soins de qua­lité ;
 une maî­trise des ris­ques inhé­rents à la nou­velle prise en charge des patients.

Pour élaborez en pra­ti­que un pro­to­cole de coo­pé­ra­tion : des outils à votre dis­po­si­tion

Si vous êtes volon­tai­res pour vous enga­ger dans un projet de coo­pé­ra­tion, vous dis­po­sez de deux guides :
 l’un pour aider à la rédac­tion de pro­to­cole de coo­pé­ra­tion déro­ga­toire aux condi­tions léga­les d’exer­cice,
 l’autre pour conduire un projet de coo­pé­ra­tion et l’inté­grer dans l’orga­ni­sa­tion des soins en place, et d’un ensem­ble d’outils pra­ti­ques.

Deux guides métho­do­lo­gi­ques à télé­char­ger :

Guide métho­do­lo­gi­que conçu par la HAS avec la Direction géné­rale de l’offre des Soins (DGOS) : Il pré­sente la démar­che de coo­pé­ra­tion telle qu’elle résulte de la loi et vous aide pour l’élaboration de votre pro­to­cole de coo­pé­ra­tion déro­ga­toire aux condi­tions léga­les d’exer­cice.
 Coopération entre pro­fes­sion­nels de santé : Élaboration d’un pro­to­cole de coo­pé­ra­tion – Article 51 de la loi HPST - Guide métho­do­lo­gi­que tome 2 http://www.has-sante.fr/por­tail/jcms/c_980069/coo­pe­ra­tion-entre-pro­fes­sion­nels-de-sante-ela­bo­ra­tion-dun-pro­to­cole-de-coo­pe­ra­tion-arti­cle-51-de-la-loi-hpst

Guide métho­do­lo­gi­que conçu par la HAS : Il pro­pose, à partir des expé­ri­men­ta­tions, des conseils utiles pour conduire un projet de coo­pé­ra­tion por­tant sur des actes déro­ga­toi­res aux condi­tions léga­les d’exer­cice
 Coopération entre pro­fes­sion­nels de santé : Conditions de succès et retour sur les expé­ri­men­ta­tions de 2004 à 2007 - Guide métho­do­lo­gi­que tome 1

Des outils à télé­char­ger sur le site de la HAS :
http://www.has-sante.fr/por­tail/jcms/c_978700/pro­to­cole-de-coo­pe­ra­tion-entre-pro­fes­sion­nels-de-sante