Reconnaissance des qualifications infirmières : la Commission Européenne interpelle la France !

18 mai 2008

Qualifications professionnelles : la Commission prend des mesures à l’encontre de neuf États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire.

La Commission a décidé d’adres­ser le 6 mai 2008 un avis motivé à neuf Etats mem­bres, à savoir l’Irlande, la Grèce, la France, Chypre, Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, le Portugal et la Slovénie, pour non-com­mu­ni­ca­tion des mesu­res des trans­po­si­tion de la direc­tive 2005/36/CE rela­tive à la reconnais­sance des qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nel­les.

Cette direc­tive est le résul­tat de la réforme du régime de reconnais­sance des qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nel­les enga­gée par la Commission de manière à contri­buer à la flexi­bi­lité des mar­chés du tra­vail, à amener à une libé­ra­li­sa­tion accrue de la pres­ta­tion des ser­vi­ces, à encou­ra­ger une plus grande auto­ma­ti­cité dans la reconnais­sance des qua­li­fi­ca­tions, ainsi qu’à sim­pli­fier les pro­cé­du­res admi­nis­tra­ti­ves.

Cette direc­tive conso­lide dans un seul acte légis­la­tif quinze direc­ti­ves, parmi les­quel­les douze direc­ti­ves sec­to­riel­les - cou­vrant les pro­fes­sions de méde­cin, infir­mier res­pon­sa­ble des soins géné­raux, den­tiste, vété­ri­naire, sage-femme, phar­ma­cien et archi­tecte - et trois direc­ti­ves qui ont mis en place un sys­tème géné­ral de reconnais­sance des qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nel­les cou­vrant la plu­part des autres pro­fes­sions régle­men­tées.

Cette direc­tive sim­pli­fie la struc­ture du sys­tème de reconnais­sance des qua­li­fi­ca­tions et en amé­liore le fonc­tion­ne­ment. Elle vise ainsi à faci­li­ter la mobi­lité dans le marché inté­rieur des per­son­nes qua­li­fiées qui se dépla­cent dans un autre Etat membre soit pour y pres­ter un ser­vice soit pour s’y établir de manière per­ma­nente.

En l’absence de réponse satis­fai­sante dans les deux mois sui­vant la récep­tion de l’avis motivé, la Commission pour­rait déci­der de tra­duire la France devant la Cour de Justice.

Source :
Communiqué de Presse de l’Union Européenne

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