Renforcement du contrôle maladie et des cumuls d’activités : inconstitutionnel

Les arti­cles 131 et 132 de la loi de finan­ces pour 2017, qui concer­nent la fonc­tion publi­que et notam­ment son ver­sant hos­pi­ta­lier, ont été tous deux décla­rés contrai­res à la Constitution par le Conseil Constitutionnel.

Le minis­tère de la Fonction publi­que espé­rait "amé­lio­rer l’effi­ca­cité du contrôle médi­cal en per­met­tant aux employeurs publics de recou­rir, en plus des méde­cins agrées par l’admi­nis­tra­tion, aux méde­cins-conseils des échelons locaux du ser­vice médi­cal de l’Assurance mala­die et à l’ensem­ble des méde­cins".

En moyenne, les sala­riés du privé ont 11 jours d’arrêt par an, contre 13 pour les agents de la fonc­tion publi­que (prin­ci­pa­le­ment dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale).

Devaient être ensuite pré­ci­sées par décret : les moda­li­tés de pro­cé­du­res ; les garan­ties de recours ouver­tes aux fonc­tion­nai­res ; les moda­li­tés tech­ni­ques et finan­ciè­res des par­te­na­riats entre l’Assurance mala­die et les employeurs publics.

Il était également prévu que "les réfé­ren­tiels de pra­ti­que médi­cale", visés à l’arti­cle L161‑39 du Code de la sécu­rité sociale, puis­sent être uti­li­sés dans le cadre du contrôle du bien-fondé d’un congé mala­die.

L’arti­cle 132 pro­po­sait aussi de pré­sen­ter au comité tech­ni­que com­pé­tent un bilan annuel "en temps et en heure" des actions de pré­ven­tion de la péni­bi­lité et d’amé­lio­ra­tion des condi­tions de tra­vail sur les absen­ces pour raison de santé.

La cen­sure des Sages main­tient l’expé­ri­men­ta­tion du contrôle admi­nis­tra­tif et médi­cal des arrêts mala­die des fonc­tion­nai­res par les cais­ses pri­mai­res d’assu­rance mala­die.
Dans la FPH, elle concerne uni­que­ment le contrôle médi­cal des congés de mala­die de plus de qua­rante-cinq jours consé­cu­tifs et les arrêts ité­ra­tifs (contrôle du qua­trième congé de mala­die au cours des douze der­niers mois dès lors que le qua­trième est supé­rieur à quinze jours).

LOI n° 2016-1917 du 29 décem­bre 2016 de finan­ces pour 2017 (NOR : ECFX1623958L) https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=FE97C23DE7E7F1949ACF156B86F55B13.tpdi­la11v_2?cid­Texte=JORFTEXT000033734169&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id&idJO=JORFCONT000033734166