Requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de précarité reste due au salarié

4 avril 2013

En cas de requa­li­fi­ca­tion par le juge d’un CDD en CDI, il n’est pas envi­sagé de modi­fier la loi pour per­met­tre à l’employeur de récu­pé­rer l’indem­nité de pré­ca­rité versée au sala­rié.

Lorsque le contrat de tra­vail à durée déter­mi­née (CDD) est requa­li­fié par le juge en contrat à durée indé­ter­mi­née (CDI), l’employeur est obli­ga­toi­re­ment condamné à payer une indem­nité de requa­li­fi­ca­tion. Il est également sou­vent condamné à payer l’indem­ni­sa­tion d’une rup­ture abu­sive et d’une pro­cé­dure irré­gu­lière. La Cour de cas­sa­tion a tou­jours refusé, qu’en contre­par­tie, le sala­rié doive rem­bour­ser l’indem­nité de pré­ca­rité qu’il a perçue avant de saisir les prud’hommes.

Dans une réponse minis­té­rielle publiée le 5 mars 2013, la garde des sceaux pré­cise qu’il n’est pas envi­sagé de modi­fi­ca­tion légis­la­tive pour contre­car­rer cette juris­pru­dence cons­tante, le sala­rié ayant bien été placé en situa­tion de pré­ca­rité du fait du contrat ini­tial.

http://ques­tions.assem­blee-natio­nale.fr/q14/14-9599QE.htm

Texte de la réponse

En appli­ca­tion de l’arti­cle L. 1221-2 du code du tra­vail, dans sa rédac­tion issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, le contrat de tra­vail à durée indé­ter­mi­née est la forme nor­male et géné­rale de la rela­tion de tra­vail. Contrairement au contrat de tra­vail à durée indé­ter­mi­née qui repré­sente le régime juri­di­que de droit commun gou­ver­nant la rela­tion de tra­vail, les contrats « à temps », y com­pris le contrat à durée déter­mi­née, cons­ti­tuent des modè­les d’excep­tion.

Ces contrats ne peu­vent avoir pour objet ni pour effet de pour­voir dura­ble­ment à l’acti­vité cou­rante et per­ma­nente de l’entre­prise. Le légis­la­teur a d’ailleurs entendu limi­ter leur recours aux seules situa­tions men­tion­nées aux arti­cles L. 1242-2 et L. 1242-3 du code du tra­vail, tout en fixant un régime d’inter­dic­tions aux arti­cles L. 1242-5 et L. 1242-6 dudit code. Le carac­tère déro­ga­toire du contrat à durée déter­mi­née impose que son usage ne soit pas cons­ti­tu­tif d’un moyen de contour­ne­ment des droits des sala­riés.

A cet égard, la pour­suite du tra­vail après l’échéance du terme fixé contrac­tuel­le­ment entraîne la requa­li­fi­ca­tion de la rela­tion de tra­vail en contrat à durée indé­ter­mi­née. Cette requa­li­fi­ca­tion n’a pas pour autant pour effet de pro­vo­quer une nova­tion rétroac­tive du contrat ini­tial.

C’est pour­quoi, lors­que le juge prud’homal est conduit à pro­non­cer une requa­li­fi­ca­tion du contrat, celle-ci ne peut conduire à faire naître au profit de l’employeur une créance sur le sala­rié, dès lors que celui-ci, en appli­ca­tion des droits atta­chés à son statut pré­caire, était au terme de son contrat éligible au ver­se­ment de l’indem­nité men­tion­née à l’arti­cle L. 1243-8 du code du tra­vail. La prime de pré­ca­rité est inhé­rente à la situa­tion juri­di­que et sociale du sala­rié.

Si cepen­dant, à l’expi­ra­tion du contrat, l’employeur pro­pose au sala­rié de nouer une nou­velle rela­tion de tra­vail dans le cadre d’un contrat à durée indé­ter­mi­née, la prime de pré­ca­rité n’est pas due. C’est ce qu’a rap­pelé la Cour de cas­sa­tion dans un arrêt du 3 octo­bre 2007 (n° W 05-44.958). Dans ces condi­tions, dans le res­pect de l’unité et de la cohé­rence du régime juri­di­que appli­ca­ble au contrat à durée déter­mi­née, il n’y a pas lieu d’envi­sa­ger de modi­fi­ca­tion à appor­ter à la légis­la­tion du tra­vail.

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Chlordécone : quand l’État empoisonne et que les infirmières tentent de réparer

Combien de générations faudra-t-il encore pour réparer le désastre du chlordécone ? Aux (…)

Bébés qui meurent, enfants qui dorment dehors : le double abandon français

En France, en 2025, deux chiffres devraient nous empêcher de dormir. D’un côté, la mortalité (…)

Plan Bayrou : une brutalité sans précédent contre les patients et les soignants

Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI CFE-CGC) dénonce un plan d’économies de (…)

Médicaments cytotoxiques : sauver des vies en risquant la sienne

Ils sauvent des vies. Mais ils menacent aussi celles qui les administrent. Dans les services (…)

Protéger ceux qui soignent, c’est protéger la santé des français

À la suite d’une agression commise contre une infirmière libérale, une vingtaine d’organisations (…)

Notre voix, notre profession : pas de porte-parole autoproclamé pour les infirmiers !

Paris le 20 août 2025 - À l’heure où notre système de santé traverse une période de tension et (…)