Retraites : les règles pour valider les stages

8 avril 2015
Pour les stages en milieu professionnel débutant à partir du 15 mars 2015
Les périodes de stages rémunérés peuvent permettre de valider deux trimestres pour la retraite (sous réserve du versement de cotisations). Un décret publié au Journal officiel du samedi 14 mars 2015 vient de préciser les conditions de validation de ces périodes de stages.
Cette demande de validation doit être formulée dans les deux ans qui suivent la fin du stage. L’intéressé présente, à l’appui de sa demande, la copie de la convention de stage et la copie de l’attestation de stage. La demande est adressée à la caisse chargée de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale où réside l’assuré.
Dans un communiqué du 16 mars 2015, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes précise que le montant des cotisations est fixé à 380 euros par trimestre, ce qui représente 16 euros par mois pendant deux ans (l’intéressé pouvant en effet opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles d’égal montant, sur une période d’un an ou de deux ans).
Ce décret qui fait suite à l’article 28 de la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites s’applique aux stages en milieu professionnel débutant à partir du 15 mars 2015. : Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse (NOR : AFSS1502799D) http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/11/AFSS1502799D/jo/texte
Bénéficiaires
Vous pouvez effectuer des stages en milieu professionnel durant vos études. Vous bénéficiez d’un certain nombre de protections : pas de tâche habituellement exécutée par un salarié, durée maximale du stage à respecter, rémunération au-delà de 2 mois de stage, garanties équivalentes à celle des salariés...
Vous pouvez effectuer un stage en milieu professionnel si vous êtes étudiant ou élève d’un établissement pour lequel des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires. Le volume pédagogique d’enseignement effectué en votre présence est au minimum de 200 heures par année d’enseignement.
Le stage peut se dérouler dans un organisme d’accueil du privé (entreprise, association...) ou du secteur public.
Durée
La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d’accueil et par année d’enseignement (sauf pour certains diplômes d’État ou masters).
Cette durée est déterminée en tenant compte de votre présence effective dans l’organisme d’accueil de la façon suivante :
7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à une journée de présence,
22 jours de présence équivaut à 1 mois.
Par conséquent, la durée de 6 mois de stage est atteinte dès lors que vous avez accompli, durant l’année d’enseignement, 924 heures de présence effective dans l’organisme d’accueil.