Rupture de la période d’essai

12 juillet 2014

L’Ordonnance du 26 juin 2014 apporte simplification et adaptation du droit du travail

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d’essai d’au moins 1 semaine doit être prévenu par l’employeur à l’avance (on parle de « délai de prévenance »).

Si ce délai n’est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (sauf s’il a commis une faute grave). Son montant correspond aux salaires et aux avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration de ce délai. C’est ce qu’indique l’article 19 d’une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 27 juin 2014.

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu au moins :
– 24 heures à l’avance en dessous de 8 jours de présence dans l’entreprise,
– 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
– 2 semaines à l’avance entre plus d’1 mois et 3 mois de présence,
– 1 mois à l’avance après 3 mois de présence.

Référence :
– Article L1221-25 du Code du Travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029144958#LEGIARTI000029144958
– Ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140364&dateTexte=&categorieLien=id

Partager l'article
     



Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Le SNPI au congrès international #GNU2026 à Rome

A Rome, les infirmiers du monde entier se mobilisent pour défendre les soignants, les patients (…)

5 novembre : les infirmières mobilisées pour leurs droits et la santé de tous !

Salaires, effectifs, conditions de travail, protection sociale : le SNPI-CFE-CGC appelle les (…)

SOS hôpital : les soignants font grève pour pouvoir soigner

Quand les soignants font grève pour pouvoir soigner, c’est tout l’hôpital qui doit s’interroger. (…)

Présidentielle 2027 : investir dans les infirmières pour répondre aux besoins de santé

Effectifs insuffisants, rémunérations peu attractives, compétences sous-utilisées, épuisement (…)

Patients partenaires : reconnaître les compétences sans créer de nouvelles barrières

La reconnaissance du patient partenaire comme activité professionnelle constitue une avancée (…)

Cancer du sein : quand la prévention oublie les causes environnementales

Cancer du sein : pourquoi culpabiliser les femmes plutôt que réduire les risques ? La France (…)