Suisse : Reconnaissance légale de la responsabilité infirmière

Asso infirmière suisse

6 février 2015

La Commission de sécurité social et de la santé publique vient d’approuver l’initiative parlementaire « Reconnaissance légale de la responsabilité infirmière »

Le personnel infirmier devrait, dans le futur, pouvoir facturer aux assurances ses prestations sans prescription médicale. Ainsi en a décidé la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national à une large majorité. L’Association suisse des infirmières et infirmiers ASI s’en réjouit. «  Il s’agit d’un pas historique pour la profession infirmière. Enfin est reconnu que les soins infirmiers ne sont pas une profession « d’assistance médicale » et que ses professionnels sont capables d’assumer la responsabilité pour leurs propres prestations, également vis-à-vis des caisses maladie  » dit Pierre Théraulaz, le président de l’ASI

Dans leur pratique professionnelle, les infirmières et infirmiers fournissent déjà nombre de prestations sous leur propre responsabilité : soutien des patients dans leurs activités de la vie quotidienne, dans les soins corporels et l’alimentation, prévention des complications comme les escarres ou les thromboses, conseils aux patients et à leurs proches visant à promouvoir leur autonomie, etc. Mais pour que ces prestations soient remboursées par les caisses-maladie, la signature du médecin est indispensable, ce qui cause des frais administratifs absolument inutiles.

Avec le projet de loi que la CSSS vient d’approuver aujourd’hui relatif à l’initiative parlementaire „Reconnaissance légale de la responsabilité infirmière“ du conseiller national Rudolf Joder, des processus inutiles et doublons pourront disparaître. Grâce à une modification de la LAMal dans ce sens, les prestations typiquement infirmières pourront être facturées directement à la charge de l’assurance-maladie.

C’est une étape importante dans la lutte contre la pénurie de personnel infirmier qui vise à rendre la profession infirmière plus attrayante. Rien ne changera dans le modèle médico-délégué qui est éprouvé dans le domaine diagnostic et thérapeutique. Là, les médecins continueront de prescrire les mesures de traitement, comme l’administration des médicaments, la pose de cathéters ou une thérapie respiratoire.

Cette modification de la loi va être mise en consultation et sera ensuite débattue au Conseil national et au Conseil des Etats. Cette proposition doit encore être approuvée par les deux Chambres pour être mise en œuvre.

Grâce à un changement de la LAMal, la profession infirmière ne sera plus traitée comme une profesion auxiliaire. «  La CSSS reconnaît que la LAMal, comme les lois cantonales sur la santé publique, doit enfin s’adapter à la réalité : les infirmières sont compétentes et responsables. Et ainsi nous pourrons participer de manière efficiente aux enjeux en terme de vieillissement de la population, de chronicité et même de la pénurie de personnel.  », déclare Pierre Théraulaz, président de l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI). Les implications sont de taille : en Suisse, le nombre des personnes âgées de plus de 65 ans va doubler d’ici 2030, avec pour conséquence une augmentation des personnes âgées nécessitant des soins.

Les objectifs principaux
- En introduisant une distinction dans les prestations infirmières
entre un domaine de responsabilité propre et
un domaine médico-délégué, la LAMal est adaptée à la
réalité de la profession infirmière et aux lois cantonales
sur la santé.
- Il faut que les prestations que les infirmières fournissent
aujourd’hui déjà sous leur pleine responsabilité (légale et
professionnelle) sans mandat médical soient également
prises en charge par l’assurance-maladie sans prescription
médicale.
- La responsabilité des infirmières doit correspondre à leurs
compétences. Le processus infirmier (par ex. l’évaluation
des soins requis, les conseils au patient et à son entourage)
ne fait pas partie des compétences médicales. Actuellement,
le médecin prescrit des prestations infirmières
pour lesquelles il n’est ni compétent ni responsable.
- La reconnaissance du domaine de responsabilité propre
de l’infirmière dans la LAMal permet une utilisation plus
efficiente des ressources. Les doublons, les démarches
ainsi que les prestations médicales et administratives
inutiles seront supprimés.

Pour vos questions :
Pierre Théraulaz, président de l‘ASI, tél. 079 310 85 64
info chez sbk-asi.ch

Vous trouverez davantage d‘informations sur :
www.sbk.ch/fr/politique/enjeux-actuels.html

En Suisse, l’obtention du diplôme en soins infirmiers autorise les infirmières à exercer dans deux domaines :
- 1) Le domaine de co-responsabilité au niveau diagnostic et thérapeutique. Il s’agit en principe des prestations médicales déléguées aux infirmières par le médecin sur la base de critères juridiques clairs. Le médecin assure la direction du cas, l’attention est portée sur la maladie, c’est-à-dire sur son identification (diagnostic) et sur le traitement qui en résulte (thérapie).
- 2) Le domaine de responsabilité infirmière au sens strict du terme (domaine autonome des soins infirmiers). Le domaine de responsabilité propre de l’infirmière est défini par le processus infirmier. Les infirmières font une évaluation des soins requis avec les patients en lien avec les répercussions de leur maladie et des thérapies ainsi que pour prévenir des problèmes de santé. Elles fixent des objectifs et planifient les mesures correspondantes. Les infirmières assument la direction et la coordination du processus infirmier. Elles sont les interlocutrices des patients, des proches, des médecins et des autres professionnels impliqués dans ce processus. Elles assument la responsabilité professionnelle et légale pour l’ensemble du processus infirmier.

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