Surveillants médicaux reclassés cadres de santé entre 2002 et 2003
11 septembre 2013
Il a été mis fin, depuis le 21 février 2013, à la période dérogatoire qui permettait aux surveillants des services médicaux, reclassés cadres de santé entre 2002 et 2003 avant d’avoir 15 ans de services en catégorie active, de bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active.
Dès lors, ces personnels ne bénéficient pas du droit d’option ouvert dans le cadre de la création, par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, du corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ils sont intégrés directement dans le nouveau corps précité et ne pourront partir à la retraite qu’à partir de l’âge de 62 ans.
Les seuls cas qui pourront continuer à bénéficier d’un départ anticipé sont les
suivants :
demande de départ anticipé déposée par l’agent auprès de son employeur
avant le 21 février 2013 pour une date de radiation des cadres au plus tard le
21 août 2013 ;
pré-liquidation avec engagement ayant fait l’objet d’un avis favorable de la CNRACL avant le 21 février 2013 ;
demande de départ anticipé transmise par l’employeur à la CNRACL avant
le 21 février 2013.
les surveillants des services médicaux, reclassés cadres de santé entre 2002 et 2003 avant d’avoir 15 ans de services en catégorie active, ne peuvent bénéficier de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article 21-III du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.