Surveillants médicaux reclassés cadres de santé entre 2002 et 2003

11 septembre 2013

Il a été mis fin, depuis le 21 février 2013, à la période déro­ga­toire qui per­met­tait aux sur­veillants des ser­vi­ces médi­caux, reclas­sés cadres de santé entre 2002 et 2003 avant d’avoir 15 ans de ser­vi­ces en caté­go­rie active, de béné­fi­cier d’un départ anti­cipé au titre de la caté­go­rie active.

Dès lors, ces per­son­nels ne béné­fi­cient pas du droit d’option ouvert dans le cadre de la créa­tion, par le décret n° 2012-1466 du 26 décem­bre 2012, du corps des cadres de santé para­mé­di­caux de la Fonction publi­que hos­pi­ta­lière (FPH). Ils sont inté­grés direc­te­ment dans le nou­veau corps pré­cité et ne pour­ront partir à la retraite qu’à partir de l’âge de 62 ans.

Les seuls cas qui pour­ront conti­nuer à béné­fi­cier d’un départ anti­cipé sont les
sui­vants :
 demande de départ anti­cipé dépo­sée par l’agent auprès de son employeur
avant le 21 février 2013 pour une date de radia­tion des cadres au plus tard le
21 août 2013 ;
 pré-liqui­da­tion avec enga­ge­ment ayant fait l’objet d’un avis favo­ra­ble de la CNRACL avant le 21 février 2013 ;
 demande de départ anti­cipé trans­mise par l’employeur à la CNRACL avant
le 21 février 2013.

les sur­veillants des ser­vi­ces médi­caux, reclas­sés cadres de santé entre 2002 et 2003 avant d’avoir 15 ans de ser­vi­ces en caté­go­rie active, ne peu­vent béné­fi­cier de la majo­ra­tion de durée d’assu­rance prévue à l’arti­cle 21-III du décret n° 2003-1306 du 26 décem­bre 2003.

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Canicule à l’hôpital : des vies en danger, faute d’adaptation

Chaque été, la chaleur revient. Et avec elle, les morts évitables. Malgré les alertes, la France (…)

Planning familial : quand l’État se défile, les femmes trinquent

Partout en France, les structures du Planning familial sont à l’os. Budgets gelés, subventions (…)

Loi infirmière : sans les décrets, l’accès aux soins reste bloqué

Loi infirmière : merci pour la loi, mais sans les décrets, les patients attendront. Car une loi (…)

Quelle partie du rôle propre infirmier peut être confiée à une aide-soignante ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021, le périmètre d’intervention (…)

Des médicaments dans l’eau, et personne pour les filtrer ?

L’eau du robinet contient aujourd’hui plus de résidus médicamenteux que de pesticides. Et tout (…)

Oxyde d’éthylène : l’ombre toxique de la stérilisation plane sur les soignants

La stérilisation sauve des vies. Mais quand elle empoisonne ceux qui soignent, qui protège les (…)