SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Il a été mis fin, depuis le 21 février 2013, à la période déro­ga­toire qui per­met­tait aux sur­veillants des ser­vi­ces médi­caux, reclas­sés cadres de santé entre 2002 et 2003 avant d’avoir 15 ans de ser­vi­ces en caté­go­rie active, de béné­fi­cier d’un départ anti­cipé au titre de la caté­go­rie active.

Dès lors, ces per­son­nels ne béné­fi­cient pas du droit d’option ouvert dans le cadre de la créa­tion, par le décret n° 2012-1466 du 26 décem­bre 2012, du corps des cadres de santé para­mé­di­caux de la Fonction publi­que hos­pi­ta­lière (FPH). Ils sont inté­grés direc­te­ment dans le nou­veau corps pré­cité et ne pour­ront partir à la retraite qu’à partir de l’âge de 62 ans.

Les seuls cas qui pour­ront conti­nuer à béné­fi­cier d’un départ anti­cipé sont les
sui­vants :
 demande de départ anti­cipé dépo­sée par l’agent auprès de son employeur
avant le 21 février 2013 pour une date de radia­tion des cadres au plus tard le
21 août 2013 ;
 pré-liqui­da­tion avec enga­ge­ment ayant fait l’objet d’un avis favo­ra­ble de la CNRACL avant le 21 février 2013 ;
 demande de départ anti­cipé trans­mise par l’employeur à la CNRACL avant
le 21 février 2013.

les sur­veillants des ser­vi­ces médi­caux, reclas­sés cadres de santé entre 2002 et 2003 avant d’avoir 15 ans de ser­vi­ces en caté­go­rie active, ne peu­vent béné­fi­cier de la majo­ra­tion de durée d’assu­rance prévue à l’arti­cle 21-III du décret n° 2003-1306 du 26 décem­bre 2003.