Textes relatifs à l’engagement de servir à l’issue d’une formation

lire la Circulaire DHOS/P 1 n° 2001/146 du 19 mars 2001 rela­tive à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle conti­nue des agents des établissements visés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.

lire le Décret n° 98-1064 du 20 novem­bre 1998 modi­fiant le décret n° 91-1301 du 19 décem­bre 1991 rela­tif aux moda­li­tés de rem­bour­se­ment des frais de for­ma­tion d’un agent ayant sous­crit un enga­ge­ment de servir dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, J.O. n° 275 du 27 novem­bre 1998.

lire le Décret n° 90-319 du 05 Avril 1990 rela­tif à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle conti­nue des agents de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, J.O. n° 85 du 10 Avril 1990 (en par­ti­cu­lier l’arti­cle 7)

Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986, por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.
Article 100-1 intro­duit par la loi n° 91-73 du 18 Janvier 1991, arti­cle 35, J.O. du 20 jan­vier 1991 :
Lorsqu’un fonc­tion­naire de l’un des établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 du pré­sent titre et béné­fi­ciaire d’une action de for­ma­tion rému­né­rée, en contre­par­tie de laquelle il a sous­crit un enga­ge­ment de servir, vient à exer­cer ses fonc­tions dans un autre des établissements énumérés audit arti­cle, ce der­nier rem­bourse à l’établissement d’ori­gine les sommes cor­res­pon­dant aux trai­te­ments et char­ges finan­cés pen­dant la durée de la for­ma­tion, au pro­rata du temps res­tant à accom­plir jusqu’à la fin de cet enga­ge­ment.