Transfert de compétences : rapport de l’HAS (janvier 2007)

Extraits de ce docu­ment de 27 pages :

L’objec­tif prin­ci­pal de la mis­sion qui a été confiée à la Haute Autorité de Santé par le Ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, est l’élaboration d’une recom­man­da­tion visant à cla­ri­fier les condi­tions de la coo­pé­ra­tion dans le domaine de la santé et à iden­ti­fier
les évolutions qui pour­raient la faci­li­ter, afin de pré­ser­ver, voire d’amé­lio­rer, la qua­lité des soins pour les patients.

Pour ce faire, la HAS s’appuiera notam­ment sur l’évaluation, dont elle est également char­gée, des expé­ri­men­ta­tions qui ont été auto­ri­sées par les arrê­tés de décem­bre 2004 et mars 2006.
La coo­pé­ra­tion, ou l’action de par­ti­ci­per à une action ou une oeuvre com­mune qui repose sur la res­pon­sa­bi­lité de chacun, est carac­té­ris­ti­que de la pra­ti­que des pro­fes­sions de santé. Ce terme, géné­ri­que, com­porte plu­sieurs moda­li­tés dont la délé­ga­tion et le trans­fert.

La coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sion­nels de santé est un axe de tra­vail cen­tral pour l’avenir du sys­tème de santé.
– Le prin­ci­pal enjeu est d’amé­lio­rer la prise en charge des patients en adap­tant l’inter­ven­tion des pro­fes­sion­nels tant aux évolutions de pra­ti­ques et de com­por­te­ments
qu‘aux évolutions des tech­ni­ques et des pro­duits de santé.
– Le second enjeu relève de l’attrac­ti­vité des pro­fes­sions, par la reconnais­sance de leurs com­pé­ten­ces réel­les, l’amé­lio­ra­tion de leurs condi­tions de tra­vail et une pos­si­bi­lité d’évolution des car­riè­res dans le soin.
– Le troi­sième enjeu découle du pré­cé­dent, tout en étant plus conjonc­tu­rel car il s’ins­crit dans le contexte annoncé de ten­sion de la démo­gra­phie médi­cale. La redé­fi­ni­tion du rôle de chaque acteur de santé dans la prise en charge des patients devrait per­met­tre
de faire face à la demande de soins.
– Le qua­trième enjeu est de s’assu­rer de l’effi­cience des nou­vel­les formes de coo­pé­ra­tion des pro­fes­sion­nels de santé.
La coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sion­nels de santé repose sur la confiance que s’accor­dent les dif­fé­rents acteurs dans leur pra­ti­que quo­ti­dienne. Mais elle s’ins­crit également dans un cadre qui struc­ture l’orga­ni­sa­tion de notre sys­tème de santé en défi­nis­sant les rôles, les iden­ti­tés et
les res­pon­sa­bi­li­tés de chacun.

Pour ren­for­cer la coo­pé­ra­tion, cer­tai­nes évolutions régle­men­tai­res et pro­fes­sion­nel­les peu­vent être néces­sai­res, telles qu’une reconnais­sance de la délé­ga­tion, du trans­fert de tâches ou la créa­tion de nou­veaux métiers. Ces évolutions auront néces­sai­re­ment un impact sur l’orga­ni­sa­tion du sys­tème de santé. Cet impact doit être anti­cipé et les condi­tions dans les­quel­les les nou­vel­les formes de coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sion­nels de santé pour­ront se déve­lop­per doi­vent être défi­nies afin de pré­ser­ver la cohé­rence de l’orga­ni­sa­tion du sys­tème.

Les aspects régle­men­tai­res et juri­di­ques

Certains points ont été iden­ti­fiés par le comité de suivi comme néces­si­tant un éclairage régle­men­taire ou juri­di­que :
– les dif­fé­ren­tes moda­li­tés de par­tage de res­pon­sa­bi­lité ;
– le mode de défi­ni­tion juri­di­que des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les et notam­ment la ques­tion de l’oppor­tu­nité des décrets d’actes ;
– le mode de « col­la­bo­ra­tion » : sala­riat, contrat de col­la­bo­ra­tion entre pro­fes­sion­nels libé­raux et les impli­ca­tions en termes de lien de subor­di­na­tion et de
rému­né­ra­tion ;
– les impli­ca­tions fis­ca­les de ce regrou­pe­ment d’acti­vité.

La for­ma­tion des pro­fes­sion­nels de santé

Le groupe pourra partir d’un bilan des modè­les de for­ma­tion exis­tants ou en cours de déve­lop­pe­ment :
– La for­ma­tion ini­tiale et le réforme LMD
– La vali­da­tion des acquis de l’expé­rience (VAE).
Il s’agira alors d’ana­ly­ser ces modè­les au regard des savoirs théo­ri­ques et pra­ti­ques com­plé­men­tai­res à acqué­rir et à mobi­li­ser dans la pers­pec­tive de nou­veaux modes de coo­pé­ra­tion, sachant que les com­pé­ten­ces néces­sai­res sont vrai­sem­bla­ble­ment varia­bles selon les situa­tions pos­si­bles : nature des nou­vel­les acti­vi­tés concer­nées et
contexte de la pra­ti­que.

Les ques­tions économiques et finan­ciè­res

Les ques­tions économiques et finan­ciè­res liées aux nou­veaux modes de coo­pé­ra­tion entre les pro­fes­sion­nels de santé, à leur fai­sa­bi­lité et à leur géné­ra­li­sa­tion sont
natu­rel­le­ment essen­tiel­les. Elles relè­vent de deux axes prin­ci­paux.

– Le pre­mier est celui de l’impact des nou­vel­les formes de coo­pé­ra­tion entre pro­fes­sion­nels sur l’économie géné­rale du sys­tème de santé au tra­vers de la « pro­duc­tion » même de ce sys­tème, des res­sour­ces mobi­li­sées et de leurs coûts
rela­tifs.

– Le second est celui des condi­tions économiques et finan­ciè­res pou­vant avoir une influence sur la fai­sa­bi­lité et la géné­ra­li­sa­tion des nou­veaux modes de coo­pé­ra­tion en
par­ti­cu­lier les modes de rému­né­ra­tion et de paie­ment des pro­fes­sion­nels de santé et/ou des établissements de santé et les ques­tions fis­ca­les.

Les tra­vaux menés par ce groupe devront pren­dre soin de réta­blir un désé­qui­li­bre lié au choix de pro­jets prin­ci­pa­le­ment hos­pi­ta­liers pour l’expé­ri­men­ta­tion, avec une mise en pers­pec­tive dans le sec­teur ambu­la­toire et libé­ral.

Concertation avec les pro­fes­sion­nels

La Haute Autorité de santé sou­haite ini­tier une concer­ta­tion publi­que au pre­mier semes­tre 2007, en uti­li­sant les poten­tia­li­tés de l’outil inter­net.
Il est en effet très impor­tant d’être à l’écoute des pra­ti­ques qui ont été déve­lop­pées par les équipes sur le ter­rain pour répon­dre à des objec­tifs qui leur sont pro­pres, mais qui per­met­tront très pro­ba­ble­ment d’enri­chir la réflexion par des idées et expé­rien­ces concrè­tes, même si elles n’ont pas fait l’objet d’une démar­che d’évaluation.

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