SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

L’employeur qui fait établir et pro­duit en jus­tice une attes­ta­tion du méde­cin du tra­vail com­por­tant des éléments tirés du dos­sier médi­cal du sala­rié commet une faute qui engage sa res­pon­sa­bi­lité. C’est ce que vient de juger la Cour de cas­sa­tion.

Dans le procès prud’homal l’employeur, s’oppo­sant au sala­rié, avait pro­duit aux débats une attes­ta­tion du méde­cin du tra­vail com­por­tant dif­fé­rents éléments du dos­sier médi­cal du sala­rié.

Le sala­rié deman­dait la condam­na­tion de son employeur au paie­ment de dom­ma­ges-inté­rêts en raison de la faute com­mise par celui-ci. La Cour de cas­sa­tion lui a donné raison. Elle a consi­déré qu’en uti­li­sant des éléments du dos­sier médi­cal, l’employeur avait commis une faute ouvrant droit à des dom­ma­ges-inté­rêts.

Rappelons que le méde­cin du tra­vail, tenu au secret médi­cal, ne peut en aucun cas trans­met­tre à l’employeur, le contenu du dos­sier médi­cal, excepté ce qui est auto­risé par la loi. Il peut être sanc­tionné péna­le­ment pour vio­la­tion du secret pro­fes­sion­nel. Il a tou­te­fois le droit de com­mu­ni­quer le dos­sier médi­cal au sala­rié lui-même et à cer­tai­nes per­son­nes auto­ri­sées (méde­cins, ayants droit du sala­rié…)

Pour plus de détails : Cour de cas­sa­tion, cham­bre sociale
Audience publi­que du mardi 30 juin 2015, N° de pour­voi : 13-28201
http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­ri­Judi.do?oldAc­tion=rech­Ju­ri­Judi&idTexte=JURITEXT000030841710&fas­tRe­qId=418679346&fast­Pos=1