SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

A la suite d’une plainte, le minis­tère des affai­res socia­les et de la santé a dû rap­pe­ler les consi­gnes en la matière : la vente de médi­ca­ments sur inter­net est stric­te­ment enca­drée en France et l’arrêté du 20 juin der­nier a fixé les bonnes pra­ti­ques aux­quel­les doi­vent se confor­mer les phar­ma­ciens.

Les gran­des lignes de la régle­men­ta­tion :
 la créa­tion et l’exploi­ta­tion d’un site inter­net de vente de médi­ca­ments sont réser­vées aux phar­ma­ciens,
 le site doit être adossé à une offi­cine de phar­ma­cie phy­si­que,
 seuls les médi­ca­ments ne néces­si­tant pas d’ordon­nance peu­vent être vendus en ligne,
 la créa­tion du site est sou­mise à auto­ri­sa­tion de l’Agence régio­nale de santé (ARS) dont dépend la phar­ma­cie,
 l’Ordre natio­nal des phar­ma­ciens tient à jour la liste des sites auto­ri­sés et la met à la dis­po­si­tion du public sur son site inter­net : http://www.ordre.phar­ma­cien.fr/ecom­merce/search

Aujourd’hui, seuls 44 sites sont auto­ri­sés pour la vente en ligne de médi­ca­ments.

Un arrêté entrant en vigueur le 12 juillet 2013 fixe les bonnes pra­ti­ques de vente de médi­ca­ments par voie électronique aux­quel­les doi­vent se confor­mer les phar­ma­ciens.

Tous les médi­ca­ments ne néces­si­tant pas d’ordon­nance peu­vent être vendus en ligne. L’arrêté détaille les règles à res­pec­ter en matière de vente de médi­ca­ments sur inter­net, en par­ti­cu­lier :
 iden­ti­fi­ca­tion du site inter­net et de l’offi­cine,
 médi­ca­ments fai­sant l’objet du com­merce électronique (pré­sen­ta­tion des pro­duits en ligne, prix, publi­cité),
 conseils phar­ma­ceu­ti­ques, quan­ti­tés maxi­ma­les déli­vrées, contrôle phar­ma­ceu­ti­que, décla­ra­tion d’effets indé­si­ra­bles et infor­ma­tion des patients,
 pro­tec­tion de la vie privée et confi­den­tia­lité,
 pré­pa­ra­tion de la com­mande et livrai­son,
 règles spé­ci­fi­ques au com­merce électronique de médi­ca­ments (condi­tions géné­ra­les de vente, fac­tu­ra­tion, absence de droit de rétrac­ta­tion, récla­ma­tions).

C’est une ordon­nance du 19 décem­bre 2012 qui avait établi le cadre de la vente des médi­ca­ments sur inter­net par les phar­ma­ciens d’offi­cine.

Voir les textes règle­men­tai­res : http://www.sante.gouv.fr/vente-de-medi­ca­ments-sur-inter­net-les-textes-regle­men­tai­res.html