Accès des ASHQ au grade d’Aide-soignant

30 mars 2008

Arrêté du 12 février 2008 fixant les modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation permettant l’accès des agents des services hospitaliers qualifiés dans le grade d’aide-soignant (NOR : SJSH0803783A).

Article 1

La sélec­tion pro­fes­sion­nelle, la for­ma­tion et la vali­da­tion de la for­ma­tion des agents des ser­vi­ces hos­pi­ta­liers qua­li­fiés recru­tés dans le grade d’aide-soi­gnant, en vertu de l’arti­cle 6 (3°) du décret du 3 août 2007 sus­visé, sont fixées selon les dis­po­si­tions ci-après.

Article 2

Dans les établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi du 9 jan­vier 1986 sus­vi­sée, l’auto­rité inves­tie du pou­voir de nomi­na­tion fait appel, par tout moyen d’infor­ma­tion appro­prié, aux can­di­da­tu­res des agents des ser­vi­ces hos­pi­ta­liers qua­li­fiés de l’établissement, réu­nis­sant au moins huit ans de fonc­tions dans ce grade.
Ces can­di­da­tu­res lui sont trans­mi­ses, accom­pa­gnées d’une lettre de moti­va­tion de l’agent et de l’avis du supé­rieur hié­rar­chi­que et des éléments d’appré­cia­tion por­tant, en par­ti­cu­lier, sur :
- le contenu du dos­sier indi­vi­duel de l’agent, com­por­tant, notam­ment, les appré­cia­tions lit­té­ra­les et nota­tions des trois der­niè­res années ;
- la diver­sité des ser­vi­ces dans les­quels l’agent a exercé ses fonc­tions et l’inté­gra­tion de l’expé­rience acquise dans ses com­por­te­ments pro­fes­sion­nels ;
- les for­ma­tions sui­vies en cours d’emploi, notam­ment celles pré­pa­rant aux fonc­tions d’aide-soi­gnant ;
- les capa­ci­tés de rédac­tion et de mémo­ri­sa­tion véri­fiées par un orga­nisme déclaré chargé de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle conti­nue qui a connais­sance du contenu de la for­ma­tion condui­sant au diplôme d’Etat d’aide-soi­gnant.

Article 3

La liste des can­di­dats recru­tés en qua­lité d’aide-soi­gnant sta­giaire est arrê­tée par l’auto­rité inves­tie du pou­voir de nomi­na­tion dans l’établissement, après avis de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire com­pé­tente recueilli sur l’ensem­ble des can­di­da­tu­res, à partir des éléments d’appré­cia­tion men­tion­nés à l’arti­cle 2.

Article 4

La for­ma­tion visée à l’arti­cle 1er est celle pré­pa­rant au diplôme d’Etat d’aide-soi­gnant.

Article 5

La vali­da­tion de la for­ma­tion est subor­don­née à la moyenne des trois notes obte­nues par les aides-soi­gnants sta­giai­res au cours de la for­ma­tion, résul­tant de :
- la moyenne des notes de l’ensem­ble des épreuves théo­ri­ques, soit 6 notes ;
- la moyenne des mises en situa­tion et de l’épreuve pra­ti­que, soit 3 notes ;
- la moyenne des moyen­nes obte­nues à chaque évaluation de stage et unités de com­pé­tence, soit 8 notes.

La moyenne totale doit être supé­rieure à 10 sur 20 pour que la for­ma­tion soit vali­dée.
En cas de non-vali­da­tion d’une épreuve, le can­di­dat doit se pré­sen­ter à une épreuve de rat­tra­page, dans les condi­tions fixées par l’arti­cle 23 de l’arrêté du 22 octo­bre 2005 sus­visé.

Article 6

La liste des aides-soi­gnants sta­giai­res dont la for­ma­tion a été vali­dée est trans­mise par la direc­tion de l’établissement de for­ma­tion à l’auto­rité inves­tie du pou­voir de nomi­na­tion dans l’établissement qui décide de leur titu­la­ri­sa­tion, après avis de la com­mis­sion admi­nis­tra­tive pari­taire com­pé­tente.
Ceux des agents dont la for­ma­tion n’a pas été vali­dée réin­tè­grent le grade d’agent des ser­vi­ces hos­pi­ta­liers qua­li­fiés.

Article 7

L’arrêté du 17 juin 1996 rela­tif aux moda­li­tés de sélec­tion pro­fes­sion­nelle, de for­ma­tion et de vali­da­tion de la for­ma­tion des agents des ser­vi­ces hos­pi­ta­liers qua­li­fiés et des agents des ser­vi­ces hos­pi­ta­liers per­met­tant d’accé­der au corps des aides-soi­gnants confor­mé­ment à l’arti­cle 5 (2°) du décret n° 89-241 du 18 avril 1989, modi­fié par l’arrêté du 19 octo­bre 2006, est abrogé.

Autres réfé­ren­ces :
- code de la santé publi­que, notam­ment l’arti­cle R. 4383-6 ;
- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modi­fiée por­tant droits et obli­ga­tions des fonc­tion­nai­res, ensem­ble la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
- décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 por­tant statut par­ti­cu­lier du corps des aides-soi­gnants et des agents des ser­vi­ces hos­pi­ta­liers qua­li­fiés de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière, notam­ment ses arti­cles 6 (3°) et 8-II ;
- l’arrêté du 22 octo­bre 2005 rela­tif au diplôme pro­fes­sion­nel d’aide-soi­gnant, modi­fié par l’arrêté du 8 février 2007, notam­ment son arti­cle 23,

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A 12.02.08 - (73.9 ko) - PDF
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