Arrêt maladie dans le secteur privé

maladie arrêt de travail

30 octobre 2016

Déclaration et obligations du salarié, indemnités journalières, délai de carence, contrôle du salarié, reprise du travail, inaptitude du salarié... Quelles sont les règles à connaître en matière d’arrêt maladie dans le secteur privé ?

Déclaration de l’arrêt par le salarié

Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d’interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM.

Vous devez également transmettre le volet n°3 à votre employeur, dans un délai fixé par la convention collective (souvent fixé à 2 jours également).

La déclaration de votre maladie justifie votre absence au travail, et vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale et de votre employeur.

Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50% du montant de vos indemnités journalières. Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi. Cependant, la retenue financière n’est pas applicable si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.

Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- suivre les prescriptions de votre médecin,
- vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l’employeur et la CPAM,
- respecter l’interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées,
- vous abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin.

Pour s’assurer que vous respectez les obligations fixées et que votre arrêt est justifié, vous pouvez être contrôlé par la Sécurité sociale et votre employeur. Si vous ne respectez pas vos obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. Si vous exercez une activité rémunérée non autorisée, vous vous exposez à une sanction financière.

Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale. Ces IJ sont versées sous conditions de cotisations. Le montant versé varie en fonction de votre salaire.

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l’interruption de travail, des conditions suivantes :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt,
- ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt.

Les IJ sont égales à 50% du salaire journalier de base.
Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 2 639,91 € par mois en 2016).

Indemnités versées au salarié par l’employeur

Durant votre arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d’indemnités versées par l’employeur, qui s’ajoutent aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ces indemnités sont versées sous conditions, pour une durée limitée et un montant qui varie en fonction de la durée de l’arrêt.

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre premier jour d’absence),
- avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,
- bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale,
- être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE),
- ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie.

Contrôle du salarié

Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle à votre domicile peut être effectuée, soit à l’initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.

Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l’initiative d’un contrôle. Ce contrôle peut permettre de vérifier :
- que vous vous trouvez à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie,
- et, éventuellement, que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.

Si le médecin-conseil de la CPAM juge votre arrêt de travail injustifié, il vous en informe immédiatement et vous communique oralement une date de reprise du travail. Le médecin-conseil informe également le médecin traitant.

La CPAM confirme par courrier votre date de reprise et vous informe de la suspension de vos indemnités. Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur, qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Si vous êtes de nouveau arrêté dans les 10 jours qui suivent la suspension du versement des indemnités, vous pouvez percevoir des indemnités au titre de ce nouvel arrêt si le service de contrôle médical émet un avis favorable. L’avis doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.

En cas d’arrêt de travail de plus de 3 mois, le service du contrôle médical peut, en relation avec le médecin traitant du salarié, saisir le médecin du travail pour préparer et éventuellement étudier les conditions et les modalités de reprise du travail. Vous êtes informé de cette démarche, pour laquelle pouvez être assisté d’une personne de votre choix.

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