Assurance emprunteur : droit à l’oubli après un cancer (AERAS)

3 octobre 2015

La convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été modifiée afin d’intégrer le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer.

Depuis le 2 sep­tem­bre 2015, les anciens mala­des du cancer qui veu­lent sous­crire un crédit n’ont plus à décla­rer leur ancienne mala­die à leur assu­reur dès lors qu’ils rem­plis­sent cer­tai­nes condi­tions. C’est ce qu’indi­que en effet la nou­velle conven­tion Aeras (s’assu­rer et emprun­ter avec un risque aggravé de santé).

Ce droit à l’oubli est ins­tauré du moment que :
 la fin du pro­to­cole thé­ra­peu­ti­que date de plus de 5 ans pour les can­cers diag­nos­ti­qués jusqu’à l’âge de 15 ans révo­lus,
 la fin du pro­to­cole date de plus de 15 ans pour les autres can­cers.

Une grille de réfé­rence doit per­met­tre également d’assu­rer sans sur­prime et sans exclu­sion de garan­tie liées à la patho­lo­gie iden­ti­fiée (ou dans des condi­tions se rap­pro­chant des condi­tions stan­dard) les per­son­nes ayant souf­fert de cer­tains can­cers du moment que la fin du pro­to­cole thé­ra­peu­ti­que a cessé dans un délai infé­rieur à 15 ans.

Vous pouvez sous­crire un prêt immo­bi­lier même si vous pré­sen­tez un risque aggravé de santé.

En effet, si votre état de santé ne vous permet pas d’obte­nir une assu­rance aux condi­tions habi­tuel­les, l’établissement de crédit vous pro­po­sera une conven­tion Aeras.

Pour en béné­fi­cier, vous devrez :
 être âgé de moins de 70 ans à la fin du rem­bour­se­ment du prêt,
 et réa­li­ser un emprunt d’un mon­tant maxi­mum de 320 000 €.

L’emprunt sera accordé en fonc­tion de votre sol­va­bi­lité.
 En cas d’accord, l’assu­reur vous informe et peut vous pro­po­ser un tarif inté­grant une sur­prime d’assu­rance qui ne peut pas dépas­ser 1,4 points de plus que le taux effec­tif global de l’emprunt (TEG).
 En cas de refus, l’assu­reur doit vous l’indi­quez en vous infor­mant des rai­sons de ce refus. Il devra dans ce cour­rier vous indi­quer les coor­don­nées de la com­mis­sion de média­tion de la conven­tion Aeras à saisir en recours.

Qu’est-ce que la conven­tion Aeras pour un crédit à la consom­ma­tion ?

Si vous avez (ou avez eu) des pro­blè­mes de santé graves, vous pouvez être consi­déré comme pré­sen­tant des ris­ques aggra­vés par les assu­ran­ces qui vont hési­ter à vous garan­tir.

Vous pouvez cepen­dant béné­fi­cier de la conven­tion Aeras et obte­nir une assu­rance pour un crédit à la consom­ma­tion dont :
 le mon­tant maxi­mum n’excède pas 17 000 €,
 et la durée maxi­mum du prêt est de 4 ans au plus.

Vous devez d’autre part avoir moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande.
Vous devrez également décla­rer sur l’hon­neur ne pas avoir d’emprunts d’une valeur cumu­lée de plus de 17 000 €.

Si une de ces condi­tions n’est pas rem­plie, vous devrez rem­plir le ques­tion­naire médi­cal lié à votre demande d’assu­rance.

Le délai maxi­mal de trai­te­ment d’une demande de prêt avec assu­rance est de 5 semai­nes, dont 3 pour la réponse de l’assu­rance et 2 pour celle de la banque après connais­sance de votre accep­ta­tion de la pro­po­si­tion d’assu­rance.

http://www.aeras-infos.fr/site/aeras/lang/fr/Accueil

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