Bonification indemnitaire de sommet de grade (07.12.07)

Le décret n° 2007-1731 du 7 décem­bre 2007 permet à tous les fonc­tion­nai­res de caté­go­rie A et B qui ont été nommés au der­nier échelon de leur grade avant le 1er jan­vier 2003, de per­ce­voir la boni­fi­ca­tion indem­ni­taire en 2007.

Jusqu’à main­te­nant, cette boni­fi­ca­tion indem­ni­taire était réser­vée aux fonc­tion­nai­res qui avaient au moins 5 ans d’ancien­neté au der­nier échelon du grade ter­mi­nal de leur corps.
Désormais, il suf­fira donc d’avoir au moins 5 ans d’ancien­neté au der­nier échelon de son grade.

Seront donc concer­nés, par exem­ple :
– les infir­miers et les per­son­nels de réé­du­ca­tion et médico-tech­ni­ques qui sont au 8e échelon de la classe nor­male depuis au moins 5 ans ;
– les cadres de santé qui sont au 8e échelon depuis au moins 5 ans ;

Texte de réfé­rence :
Décret n° 2007-1731 du 7 décem­bre 2007 por­tant moda­li­tés d’attri­bu­tion de la boni­fi­ca­tion indem­ni­taire à cer­tains fonc­tion­nai­res et mili­tai­res ainsi qu’à cer­tains per­son­nels de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière pour l’année 2007 (NOR : BCFF0769652D)

Article 1

Pour l’appli­ca­tion en 2007 des dis­po­si­tions de l’arti­cle 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novem­bre 2006 sus­vi­sés, les mots : « au der­nier échelon du grade ter­mi­nal » sont rem­pla­cés par les mots : « au der­nier échelon d’un grade ».