Bonification indemnitaire de sommet de grade (07.12.07)

7 février 2008

Le décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 permet à tous les fonctionnaires de catégorie A et B qui ont été nommés au dernier échelon de leur grade avant le 1er janvier 2003, de percevoir la bonification indemnitaire en 2007.

Jusqu’à maintenant, cette bonification indemnitaire était réservée aux fonctionnaires qui avaient au moins 5 ans d’ancienneté au dernier échelon du grade terminal de leur corps.
Désormais, il suffira donc d’avoir au moins 5 ans d’ancienneté au dernier échelon de son grade.

Seront donc concernés, par exemple :
– les infirmiers et les personnels de rééducation et médico-techniques qui sont au 8e échelon de la classe normale depuis au moins 5 ans ;
– les cadres de santé qui sont au 8e échelon depuis au moins 5 ans ;

Texte de référence :
Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d’attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu’à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l’année 2007 (NOR : BCFF0769652D)

Article 1

Pour l’application en 2007 des dispositions de l’article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d’un grade ».

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