CNRACL : fond de prévention des accidents du travail

6 février 2007

Circulaire du 08.10.04, de mise en œuvre du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

Article 31 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 por­tant diver­ses dis­po­si­tions d’ordre social, éducatif et cultu­rel et décret n°2003-909 du 17 sep­tem­bre 2003 rela­tif au fonds natio­nal de pré­ven­tion des acci­dents du tra­vail et des mala­dies pro­fes­sion­nel­les dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière

La pré­sente cir­cu­laire pré­cise les mis­sions prin­ci­pa­les du fonds de pré­ven­tion des acci­dents du tra­vail et des mala­dies pro­fes­sion­nel­les dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ainsi que les orien­ta­tions rela­ti­ves à leur mise en œuvre.
Elle indi­que, par ailleurs, les obli­ga­tions qui en résul­tent pour les col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et les établissements employeurs : four­nir à la Caisse natio­nale de retrai­tes des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL), au titre du fonds, les infor­ma­tions néces­sai­res à la cons­ti­tu­tion d’une base natio­nale de don­nées (BND) et ainsi contri­buer à la mise en œuvre du pro­gramme d’actions du fonds.

1-Le fonds de pré­ven­tion des acci­dents du tra­vail et des mala­dies pro­fes­sion­nel­les dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière : mis­sions et moda­li­tés de fonc­tion­ne­ment.

L’arti­cle 31 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 por­tant diver­ses dis­po­si­tions d’ordre social, éducatif et cultu­rel a créé un fonds natio­nal de pré­ven­tion des acci­dents du tra­vail et des mala­dies pro­fes­sion­nel­les dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.
Les moda­li­tés d’appli­ca­tion sont pré­ci­sées par le décret n°2003-909 du 17 sep­tem­bre 2003 rela­tif au fonds natio­nal de pré­ven­tion des acci­dents du tra­vail et des mala­dies pro­fes­sion­nel­les dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et dans la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière.

Placé au sein de la Caisse natio­nale de retrai­tes des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL), le fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les moyens bud­gé­tai­res du fonds sont défi­nis dans l’arrêté du 17 sep­tem­bre 2003 pris en appli­ca­tion de l’arti­cle 17-2 du décret n°47-1846 du 19 sep­tem­bre 1947 rela­tif à la cons­ti­tu­tion de la CNRACL prévue à l’arti­cle 3 de l’ordon­nance n°45-993 du 17 mai 1945 rela­tive aux ser­vi­ces publics des dépar­te­ments et des com­mu­nes et de leurs établissements publics.

Le fonds, ali­menté par un pré­lè­ve­ment de 0,025 % pour l’exer­cice 2003, de 0,05 % pour l’exer­cice 2004, 0,075 % pour l’exer­cice 2005, attein­dra son régime de croi­sière en 2006 avec 0,1% selon une montée en charge pro­gres­sive.
Ce pré­lè­ve­ment est pré­compté sur la par­ti­ci­pa­tion des employeurs au finan­ce­ment de la CNRACL à laquelle ce fonds est adossé. Il ne génère donc aucune coti­sa­tion nou­velle de la part de l’employeur.

Les mis­sions du fonds de pré­ven­tion telles qu’elles sont énoncées par l’arti­cle 31 de la loi du 17 juillet 2001 sont les sui­van­tes :

" Le fonds a pour mis­sion :
- d’établir, au plan natio­nal, les sta­tis­ti­ques des acci­dents du tra­vail et des mala­dies pro­fes­sion­nel­les cons­ta­tés dans les col­lec­ti­vi­tés et établissements sus­vi­sés, en tenant compte de leurs causes et des cir­cons­tan­ces dans les­quel­les ils sont sur­ve­nus, de leur fré­quence et de leurs effets ;
- de par­ti­ci­per au finan­ce­ment, sous la forme d’avan­ces ou de sub­ven­tions, des mesu­res de pré­ven­tion arrê­tées par les col­lec­ti­vi­tés et établissements sus­vi­sés et qui sont confor­mes au pro­gramme d’actions qu’il a préa­la­ble­ment défini dans le cadre de la poli­ti­que fixée par les auto­ri­tés com­pé­ten­tes de l’Etat, après avis et pro­po­si­tions du Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et du Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière ;
- d’élaborer, à l’atten­tion des col­lec­ti­vi­tés et établissements pré­ci­tés, des recom­man­da­tions d’actions en matière de pré­ven­tion. Pour l’accom­plis­se­ment de ces mis­sions, le fonds peut conclure une conven­tion avec tout ser­vice ou orga­nisme œuvrant dans le domaine de la pré­ven­tion des acci­dents du tra­vail et des mala­dies pro­fes­sion­nel­les. "

2 - L’élaboration des sta­tis­ti­ques et la mise en place d’un sys­tème d’infor­ma­tions

La cons­ti­tu­tion d’un sys­tème d’infor­ma­tion per­for­mant est la base indis­pen­sa­ble à l’élaboration de la poli­ti­que du fonds tout en per­met­tant d’appré­cier la légi­ti­mité des actions entre­pri­ses. L’objec­tif est l’établissement d’une banque de don­nées et d’un réfé­ren­tiel carac­té­ri­sant les popu­la­tions concer­nées, la nature des acci­dents et des mala­dies pro­fes­sion­nel­les (AT-MP), leurs cir­cons­tan­ces, leur poids rela­tif et le type d’effec­tifs tou­chés afin de cibler et d’évaluer les futu­res actions de pré­ven­tion.

La Caisse des Dépôts et Consignations met à la dis­po­si­tion des employeurs concer­nés les outils néces­sai­res à la col­lecte de ces don­nées, notam­ment par l’inter­mé­diaire de la BND et la cons­ti­tu­tion d’un échantillon repré­sen­ta­tif des col­lec­ti­vi­tés loca­les.

A terme, la BND doit per­met­tre l’élaboration d’études sta­tis­ti­ques natio­na­les sur les AT-MP dans le but d’aider à la défi­ni­tion d’une poli­ti­que natio­nale de pré­ven­tion des ris­ques pro­fes­sion­nels. La com­bi­nai­son de l’ana­lyse de ces don­nées et du pro­gramme d’actions du fonds devrait inci­ter les employeurs à défi­nir une poli­ti­que glo­bale de pré­ven­tion en met­tant à leur dis­po­si­tion l’ensem­ble des infor­ma­tions recueillies. Les résul­tats des enquê­tes sta­tis­ti­ques seront en effet mis à la dis­po­si­tion des employeurs indé­pen­dam­ment des dis­po­si­tions liées à l’exploi­ta­tion même de ces don­nées.

Ainsi, la mis­sion d’élaboration des sta­tis­ti­ques s’ins­crit au sein d’une pro­blé­ma­ti­que de l’inva­li­dité et de la sécu­rité au tra­vail. La mise en forme d’une typo­lo­gie des acci­dents per­met­tra d’appor­ter une aide aux col­lec­ti­vi­tés et établissements en cen­tra­li­sant les don­nées rela­ti­ves aux ris­ques pro­fes­sion­nels et favo­ri­sera la défi­ni­tion de pro­fils de métiers à ris­ques.
L’élaboration des sta­tis­ti­ques a aussi pour objec­tif de per­met­tre à long terme la valo­ri­sa­tion et la prise en compte d’une véri­ta­ble poli­ti­que de santé au tra­vail ainsi que la mise en place d’une "culture de pré­ven­tion".

3 - le finan­ce­ment des mesu­res de pré­ven­tion dans les col­lec­ti­vi­tés par le fonds de pré­ven­tion

Cette mis­sion sera pro­chai­ne­ment opé­ra­tion­nelle, lors­que les pro­cé­du­res de finan­ce­ment auront été arrê­tées et quand le cir­cuit de vali­da­tion des mesu­res de pré­ven­tion et des sub­ven­tions accor­dées au sein du fonds sera ins­tallé. La consul­ta­tion des Conseils supé­rieurs de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière pour l’appro­ba­tion du pro­gramme d’actions du fonds, prévue en sep­tem­bre 2004, en est un des préa­la­bles.
Le pro­gramme d’actions du fonds de pré­ven­tion va enga­ger des actions selon des axes prio­ri­tai­res dans le cadre de démar­ches loca­les de pro­grès et la mise en œuvre d’un plan d’accom­pa­gne­ment. Le projet de pro­gramme d’actions entend ainsi réduire le nombre des acci­dents de tra­vail et mala­dies pro­fes­sion­nel­les, en agis­sant sur le champ de la santé.

Les démar­ches loca­les de pro­grès (DLP), qui pour­ront donner lieu à sub­ven­tions, sont des démar­ches condui­tes par une col­lec­ti­vité locale ou un établissement hos­pi­ta­lier, qui vise, à partir d’une pro­blé­ma­ti­que clai­re­ment iden­ti­fiée et ana­ly­sée, à mettre en place, dans ses ser­vi­ces, une stra­té­gie et des actions de pro­mo­tion de la santé et de la sécu­rité au tra­vail, dans le cadre d’une appro­che glo­bale de l’orga­ni­sa­tion du tra­vail.

Par ailleurs, des pro­jets pilo­tes, pris à l’ini­tia­tive de la CNRACL, seront conduits, en situa­tion réelle de tra­vail, avec la par­ti­ci­pa­tion active d’une ou plu­sieurs col­lec­ti­vi­tés. Ils visent à trai­ter une pro­blé­ma­ti­que récur­rente, mal réso­lue et pré­sen­tant un enjeu global fort au regard de la santé et de la sécu­rité au tra­vail avec le double objec­tif : appor­ter des solu­tions concrè­tes au niveau local étudié, en tirer des ensei­gne­ments et déve­lop­per des savoir-faire nou­veaux.

Dès lors, les deman­des de finan­ce­ment par les col­lec­ti­vi­tés et les établissements employeurs sous forme d’avan­ces et de sub­ven­tions devront être moti­vées et vali­dées préa­la­ble­ment dans le cadre d’une concer­ta­tion interne. Elles ne pour­ront en aucun cas être assi­mi­lées à des par­ti­ci­pa­tions per­met­tant de com­plé­ter un plan de finan­ce­ment insuf­fi­sant. Seul le carac­tère inno­vant ou l’exem­pla­rité pour­ront être rete­nus de manière à valo­ri­ser col­lec­ti­ve­ment auprès des autres employeurs ter­ri­to­riaux ou hos­pi­ta­liers les résul­tats obte­nus.

4 - la dif­fu­sion des mesu­res de pré­ven­tion reconnues per­ti­nen­tes

Le fonds de pré­ven­tion doit établir des recom­man­da­tions d’actions en matière de pré­ven­tion. La phase d’ini­tia­li­sa­tion du fonds pré­voit à court terme le déve­lop­pe­ment d’outils de com­mu­ni­ca­tion sur le droit de la pré­ven­tion appli­ca­ble aux deux fonc­tions publi­ques, orien­tés tant envers les employeurs que vers les acteurs directs de la pré­ven­tion ainsi que l’élaboration de fiches sur les ris­ques pro­pres à tel ou tel métier et la ges­tion du regis­tre unique de sécu­rité. Ainsi, un cd rom a-t-il d’ores et déjà été dif­fusé auprès des prin­ci­paux établissements ou col­lec­ti­vi­tés.
Son contenu est télé­char­gea­ble sur le site de la CNRACL

Le déve­lop­pe­ment du site Internet du fonds de pré­ven­tion sera un des outils de dif­fu­sion des tra­vaux du fonds et ser­vira à la mise en valeur des évaluations des ris­ques.
L’objec­tif recher­ché est la valo­ri­sa­tion et l’enga­ge­ment de démar­ches de pré­ven­tion des ris­ques pro­fes­sion­nels en mutua­li­sant les connais­san­ces et les expé­rien­ces, ce qui doit conduire au déve­lop­pe­ment d’une poli­ti­que de pré­ven­tion des ris­ques.

5 - La mise en œuvre du fonds et la par­ti­ci­pa­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et des établissements

Vous vou­drez bien assu­rer la plus large dif­fu­sion pos­si­ble des infor­ma­tions figu­rant dans la pré­sente cir­cu­laire auprès des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et des établissements publics ter­ri­to­riaux de votre res­sort et des établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 pré­ci­tée, en leur rap­pe­lant dès main­te­nant que confor­mé­ment à l’arti­cle 31 de la loi du 17 juillet 2001 : "Le fonds a pour mis­sion d’établir, au plan natio­nal, les sta­tis­ti­ques des acci­dents du tra­vail et des mala­dies pro­fes­sion­nel­les cons­ta­tées dans les col­lec­ti­vi­tés et établissements sus­vi­sés, en tenant compte de leurs causes et des cir­cons­tan­ces dans les­quel­les ils sont sur­ve­nus, de leur fré­quence et de leurs effets."

Il en résulte que les col­lec­ti­vi­tés loca­les ainsi que les établissements rele­vant de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 pré­ci­tée ont pour obli­ga­tion de répon­dre aux deman­des émanant du fonds tels qu’elles leur seront trans­mi­ses par la CNRACL ou la Caisse des dépôts et consi­gna­tions, ges­tion­naire de cette caisse.

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