SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Aujourd’hui cer­tai­nes famil­les font face à des délais d’attente sou­vent impor­tants avant d’obte­nir le #cer­ti­fi­cat de #décès qui permet d’enga­ger les démar­ches funé­rai­res alors qu’elles sont confron­tées au #deuil de leurs pro­ches.

En moyenne, 150 000 décès ont lieu à domi­cile chaque année. Avec ce texte, attendu par les élus locaux, le minis­tre délé­gué chargé de la Santé et de la Prévention confirme ainsi sa volonté de s’appuyer sur les #com­pé­ten­ces et la pré­sence sur l’ensem­ble du ter­ri­toire des #in­fir­miers pour appor­ter des solu­tions concrè­tes et de #proxi­mité. Cette mesure per­met­tra l’amé­lio­ra­tion de l’accès aux soins sur les ter­ri­toi­res.

En appli­ca­tion de la loi du 27 décem­bre 2023 visant à amé­lio­rer l’accès aux soins par l’enga­ge­ment ter­ri­to­rial des pro­fes­sion­nels, l’expé­ri­men­ta­tion per­met­tant aux infir­miers (sala­riés ou libé­raux) d’établir des cer­ti­fi­cats de décès de per­son­nes majeu­res décé­dées à leur domi­cile est étendue à toutes les régions.

Pour exer­cer cette nou­velle com­pé­tence, les infir­miers devront avoir un mini­mum de 3 ans d’expé­rience et suivre une for­ma­tion spé­ci­fi­que.

Ainsi, dans le cadre de la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale (LFSS) pour 2023 une expé­ri­men­ta­tion est mise en place pour une durée d’un an, per­met­tant aux IDE, volon­tai­res et formés, d’établir des cer­ti­fi­cats de décès de per­son­nes majeu­res décé­dées à leur domi­cile, en EHPAD ou dans le cadre d’une hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile.

L’objec­tif de cette expé­ri­men­ta­tion est d’évaluer la fai­sa­bi­lité et l’accep­ta­bi­lité par les IDE d’établir des cer­ti­fi­cats de décès ainsi que les consé­quen­ces sur l’amé­lio­ra­tion des délais de cer­ti­fi­ca­tion et sur la qua­lité des don­nées ren­sei­gnées dans ces cer­ti­fi­cats.

Elle se déroule sur l’ensem­ble du ter­ri­toire, depuis le Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modi­fiant le décret n° 2023-1146 du 6 décem­bre 2023 déter­mi­nant les moda­li­tés de mise en œuvre de l’expé­ri­men­ta­tion prévue par l’arti­cle 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décem­bre 2022 de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2023.

Le décret élargit à l’ensem­ble du ter­ri­toire natio­nal l’expé­ri­men­ta­tion de la rédac­tion des cer­ti­fi­cats de décès par les infir­miers diplô­més d’Etat volon­tai­res ayant suivi une for­ma­tion spé­ci­fi­que. Il sup­prime la condi­tion pré­voyant que les infir­miers diplô­més d’Etat n’inter­vien­nent qu’en cas d’indis­po­ni­bi­lité d’un méde­cin dans un délai rai­son­na­ble et auto­rise la saisie électronique des cer­ti­fi­cats de décès par les infir­miers diplô­més d’Etat.
https://www.legi­france.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049467812

LA FORMATION DES INFIRMIERS

Les infir­miers sou­hai­tant par­ti­ci­per à l’expé­ri­men­ta­tion doi­vent suivre une for­ma­tion cer­ti­fiante, dis­pen­sée via une pla­te­forme numé­ri­que ou en pré­sen­tiel et peu­vent de façon option­nelle effec­tuer un stage.

La for­ma­tion com­prend deux par­ties :
 une partie ensei­gne­ment obli­ga­toire, com­po­sée d’un module « médi­cal » et d’un module « admi­nis­tra­tif et juri­di­que » d’une durée totale de 12 heures répar­ties en une jour­née et demi ou en 3 demi-jour­nées. Ces modu­les peu­vent être suivis en e-lear­ning ou en pré­sen­tiel. Une évaluation des connais­san­ces est réa­li­sée à la fin des modu­les ;
 une partie addi­tion­nelle faculta­tive, com­po­sée d’une séance de super­vi­sion réa­li­sée au mini­mum 3 mois après la for­ma­tion. L’objec­tif étant de per­met­tre aux pro­fes­sion­nels formés de par­ta­ger leur expé­rience de ter­rain avec d’autres pro­fes­sion­nels, un ani­ma­teur et des experts.

Les infir­miers ayant validé cette for­ma­tion deman­dent au conseil dépar­te­men­tal de l’ordre des infir­miers de leur lieu de rési­dence leur ins­crip­tion sur la liste des infir­miers volon­tai­res. Cette liste com­porte les noms et coor­don­nées des infir­miers inté­grés à l’expé­ri­men­ta­tion en vue d’être contac­tés.

Les infir­miers devront être :
 Volontaires ;
 Diplômés depuis plus de 3 ans ;
 Inscrits à l’ordre des infir­miers ;
 Disposer d’un tampon d’iden­ti­fi­ca­tion ;
 Avoir suivi et validé une for­ma­tion spé­ci­fi­que.

L’action cer­ti­fi­ca­trice de l’infir­mier concerne :
 Les décès de per­son­nes majeu­res (plus de 18 ans) ;
 Les décès à domi­cile, en EHPAD ou en HAD (dès lors que l’ensem­ble des condi­tions sont réu­nies) ;
 Les décès sur­ve­nant à toute heure : aucune limite sur la prise en charge, même pour des décès ayant lieu en-dehors de la per­ma­nence de soins. Donc, seront concer­nés ici l’ensem­ble des décès à domi­cile, même en jour­née

LES CIRCONSTANCES DU DÉCÈS CONCERNÉES PAR CETTE EXPÉRIMENTATION

Le cadre de l’expé­ri­men­ta­tion concerne les morts non vio­len­tes de per­son­nes majeu­res à domi­cile, en établissement d’héber­ge­ment pour per­son­nes âgées dépen­dan­tes (Ehpad) ou en hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile (HAD), à toute heure.

Sont exclus de l’expé­ri­men­ta­tion :
 les décès en établissement de santé ;
 les décès de per­son­nes mineu­res ;
 les décès sur la voie publi­que ;
 les décès à carac­tère vio­lent ou sus­pect (incluant en par­ti­cu­lier les sui­ci­des).

Sources :
 https://sante.gouv.fr/pro­fes­sion­nels/arti­cle/expe­ri­men­ta­tion-de-la-redac­tion-des-cer­ti­fi­cats-de-deces-par-les-infir­miers
 https://www.ameli.fr/paris/infir­mier/exer­cice-libe­ral/pres­crip­tion-prise-charge/prise-charge-situa­tion-type-soin/cer­ti­fi­cats-deces-par-infir­mier

Réglementation :
 Textes pris en appli­ca­tion de l’arti­cle 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décem­bre 2022 de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2023 et de la loi n° 2023-1268 du 27 décem­bre 2023 qui étend l’expé­ri­men­ta­tion à l’ensem­ble du ter­ri­toire natio­nal.
 Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modi­fiant le décret n° 2023-1146 du 6 décem­bre 2023 déter­mi­nant les moda­li­tés de mise en œuvre de l’expé­ri­men­ta­tion prévue par l’arti­cle 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décem­bre 2022 de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2023
 Décret n° 2023-1146 du 6 décem­bre 2023 déter­mi­nant les moda­li­tés de mise en œuvre de l’expé­ri­men­ta­tion ;
 Arrêté du 6 décem­bre 2023 rela­tif à la prise en charge et au finan­ce­ment de l’expé­ri­men­ta­tion.