Certificats de décès signés par des infirmiers formés

Aujourd’hui certaines familles font face à des délais d’attente souvent importants avant d’obtenir le #certificat de #décès qui permet d’engager les démarches funéraires alors qu’elles sont confrontées au #deuil de leurs proches.

En moyenne, 150 000 décès ont lieu à domicile chaque année. Avec ce texte, attendu par les élus locaux, le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention confirme ainsi sa volonté de s’appuyer sur les #compétences et la présence sur l’ensemble du territoire des #infirmiers pour apporter des solutions concrètes et de #proximité. Cette mesure permettra l’amélioration de l’accès aux soins sur les territoires.

En application de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, l’expérimentation permettant aux infirmiers (salariés ou libéraux) d’établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile est étendue à toutes les régions.

Pour exercer cette nouvelle compétence, les infirmiers devront avoir un minimum de 3 ans d’expérience et suivre une formation spécifique.

Ainsi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 une expérimentation est mise en place pour une durée d’un an, permettant aux IDE, volontaires et formés, d’établir des certificats de décès de personnes majeures décédées à leur domicile, en EHPAD ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.

L’objectif de cette expérimentation est d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE d’établir des certificats de décès ainsi que les conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées dans ces certificats.

Elle se déroule sur l’ensemble du territoire, depuis le Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Le décret élargit à l’ensemble du territoire national l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d’Etat n’interviennent qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049467812

LA FORMATION DES INFIRMIERS

Les infirmiers souhaitant participer à l’expérimentation doivent suivre une formation certifiante, dispensée via une plateforme numérique ou en présentiel et peuvent de façon optionnelle effectuer un stage.

La formation comprend deux parties :
– une partie enseignement obligatoire, composée d’un module « médical » et d’un module « administratif et juridique » d’une durée totale de 12 heures réparties en une journée et demi ou en 3 demi-journées. Ces modules peuvent être suivis en e-learning ou en présentiel. Une évaluation des connaissances est réalisée à la fin des modules ;
– une partie additionnelle facultative, composée d’une séance de supervision réalisée au minimum 3 mois après la formation. L’objectif étant de permettre aux professionnels formés de partager leur expérience de terrain avec d’autres professionnels, un animateur et des experts.

Les infirmiers ayant validé cette formation demandent au conseil départemental de l’ordre des infirmiers de leur lieu de résidence leur inscription sur la liste des infirmiers volontaires. Cette liste comporte les noms et coordonnées des infirmiers intégrés à l’expérimentation en vue d’être contactés.

Les infirmiers devront être :
– Volontaires ;
– Diplômés depuis plus de 3 ans ;
– Inscrits à l’ordre des infirmiers ;
– Disposer d’un tampon d’identification ;
– Avoir suivi et validé une formation spécifique.

L’action certificatrice de l’infirmier concerne :
– Les décès de personnes majeures (plus de 18 ans) ;
– Les décès à domicile, en EHPAD ou en HAD (dès lors que l’ensemble des conditions sont réunies) ;
– Les décès survenant à toute heure : aucune limite sur la prise en charge, même pour des décès ayant lieu en-dehors de la permanence de soins. Donc, seront concernés ici l’ensemble des décès à domicile, même en journée

LES CIRCONSTANCES DU DÉCÈS CONCERNÉES PAR CETTE EXPÉRIMENTATION

Le cadre de l’expérimentation concerne les morts non violentes de personnes majeures à domicile, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en hospitalisation à domicile (HAD), à toute heure.

Sont exclus de l’expérimentation :
– les décès en établissement de santé ;
– les décès de personnes mineures ;
– les décès sur la voie publique ;
– les décès à caractère violent ou suspect (incluant en particulier les suicides).

Sources :
– https://sante.gouv.fr/professionnels/article/experimentation-de-la-redaction-des-certificats-de-deces-par-les-infirmiers
– https://www.ameli.fr/paris/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/prise-charge-situation-type-soin/certificats-deces-par-infirmier

Réglementation :
– Textes pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 qui étend l’expérimentation à l’ensemble du territoire national.
– Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
– Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ;
– Arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l’expérimentation.