Compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015

compte formation CPF

30 novembre 2014

Il remplace le droit individuel à la formation (DIF) dans le secteur privé.

Dans le secteur privé, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 a créé le CPF, qui suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures).

Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (DIF) prend donc fin, les heures acquises dans le cadre du DIF et non consommées étant utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Attention, dans la fonction publique, le DIF est maintenu.

Disponible tout au long de sa vie professionnelle, le compte personnel de formation permet de choisir une formation qualifiante favorisant l’évolution professionnelle et en réponse aux besoins du marché de l’emploi.

Sur www.moncompteformation.gouv.fr si vous êtes salarié du secteur privé ou en recherche d’emploi, vous trouverez :
- aide au projet professionnel (conseil en évolution professionnelle, entretien professionnel),
- liste des formations éligibles,
- modalités de financement des formations,
- interlocuteurs pouvant vous accompagner dans vos démarches,
- et, à partir de janvier 2015, un espace personnel permettant notamment de suivre le nombre d’heures acquises et leur utilisation.

Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année de 24 heures par an les 5 premières années et de 12 heures les années suivantes dans la limite d’un plafond de 150 heures).

Les modalités de mise en place du compte personnel de formation (CPF) sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 4 octobre 2014, le CPF devant entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Le premier décret concerne la constitution et le contrôle des listes de formations éligibles au CPF. Le second décret détaille :
- le calcul du nombre d’heures intégrant le CPF,
- la procédure à suivre par le salarié pour demander une formation dans le cadre d’un CPF,
- la prise en charge des frais (pédagogiques, de transport, de repas et d’hébergement) et conditions de rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
(NOR : ETSD1418588D) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029534988&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029534839

Le conseil en évolution professionnelle

Dès janvier 2015, le conseiller en évolution professionnelle vous permet de définir un projet personnel s’appuyant sur votre expérience, vos compétences actuelles ou à développer, votre parcours et vos aspirations. Ce conseil est gratuit et confidentiel. Il est assuré par :
- Pôle emploi
- l’association pour l’emploi des cadres (Apec)
- les missions locales
- Cap emploi
- un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif), dont notamment
Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation)
Unagecif (Union nationale de gestion du congé individuel de formation)
Agecif cama (Association de gestion du congé individuel de formation, crédit agricole, mutualité agricole)

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