Conditions d’exonération de la TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique

Pour pou­voir être exo­né­rés de taxe sur la valeur ajou­tée (TVA), les actes de méde­cine et de chi­rur­gie esthé­ti­que doi­vent :
– d’une part, être effec­tués par des pra­ti­ciens inter­ve­nant dans le cadre légal et régle­menté de la méde­cine (arti­cle 261 du code géné­ral des impôts),
– d’autre part, pour­sui­vre une fina­lité thé­ra­peu­ti­que, comme l’a pré­cisé la Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne (arrêt n° 91/12 du 21 mars 2013).

Les actes de chi­rur­gie esthé­ti­que sans visée recons­truc­trice ou thé­ra­peu­ti­que n’entrent pas dans le champ des pres­ta­tions cou­ver­tes par l’assu­rance mala­die. L’admi­nis­tra­tion refuse donc l’exo­né­ra­tion de TVA pour les actes de méde­cine esthé­ti­que non rem­bour­sés par l’assu­rance mala­die.

Cette posi­tion a été vali­dée par le Conseil d’État (arrêt n° 363118 du 5 juillet 2013) : seuls les actes de méde­cine et de chi­rur­gie esthé­ti­que pris en charge par l’assu­rance mala­die, par­tiel­le­ment ou tota­le­ment, peu­vent béné­fi­cier d’une exo­né­ra­tion de TVA : http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Ju­riAd­min.do?oldAc­tion=rech­Ju­riAd­min&idTexte=CETATEXT000027666375&fas­tRe­qId=1764216514&fast­Pos=1