Dans quels cas recourir au conseil des prud’hommes ?

Les conflits portés devant les prud’hommes concer­nent géné­ra­le­ment :
– le paie­ment du salaire ou des primes ;
– la durée du tra­vail ;
– les jours de repos ou de congé ;
– les condi­tions d’hygiène et de sécu­rité du poste du tra­vail ;
– le licen­cie­ment ;
– les sanc­tions dis­ci­pli­nai­res irré­gu­liè­res ou injus­ti­fiées ;
– la remise d’attes­ta­tion des­ti­née à l’Assédic ;
– le cer­ti­fi­cat de tra­vail.

Lorsque les dif­fé­ren­tes solu­tions pré­li­mi­nai­res ont été exa­mi­nées sans succès, seul le juge prud’homal peut tran­cher le litige.

Quel conseil contac­ter ?

Le conseil com­pé­tent est celui dont dépend l’établissement où est effec­tué le tra­vail. Quand le tra­vail est réa­lisé en dehors de tout établissement (VRP, tra­vailleurs à domi­cile...), la demande doit alors être portée devant le conseil de prud’hommes auquel le domi­cile du sala­rié est rat­ta­ché.

À savoir :
– quel que soit le lieu d’exer­cice du tra­vail, le sala­rié a le choix entre le conseil de prud’hommes du lieu d’embau­che ou celui du siège social de l’entre­prise qui l’emploie.
– si le contrat de tra­vail contient une clause qui dési­gne un autre conseil que celui nor­ma­le­ment com­pé­tent, cette clause est nulle et donc sans effets.

Dans quels délais saisir le conseil ?

Le conseil de prud’hommes peut être saisi dans le délai des pres­crip­tions léga­les (délai au terme duquel il n’est plus pos­si­ble d’agir en jus­tice). En prin­cipe, le délai de pres­crip­tion appli­ca­ble est de 5 ans (arti­cle 2224 du Code civil). Le délai court à comp­ter du jour où le titu­laire du droit a eu connais­sance des faits, ou aurait dû en avoir connais­sance.

Certains textes pré­voient un délai de pres­crip­tion plus court pour cer­tai­nes actions :

En matière de salai­res, la pres­crip­tion est de 3 ans (Article L3245-1 du Code du tra­vail). Elle com­mence à courir du jour où le salaire est exi­gi­ble ;

La pres­crip­tion est de 2 ans, sur le fon­de­ment de l’Article L1471-1 du Code du tra­vail, pour :
– Toute action por­tant sur l’exé­cu­tion ou la rup­ture du contrat de tra­vail (Contestation du licen­cie­ment, d’une sanc­tion ...)
– Action pour obte­nir le paie­ment d’une indem­nité légale de licen­cie­ment
– Contestation d’une tran­sac­tion
– Action pour obte­nir la déli­vrance d’un docu­ment (attes­ta­tion Pôle Emploi…)Le conseil de prud’hommes peut être saisi dans le délai des pres­crip­tions léga­les (délai au terme duquel il n’est plus pos­si­ble d’agir en jus­tice). En prin­cipe, le délai de pres­crip­tion appli­ca­ble est de 5 ans (arti­cle 2224 du Code civil). Le délai court à comp­ter du jour où le titu­laire du droit a eu connais­sance des faits, ou aurait dû en avoir connais­sance.