EHPAD, maisons de retraite : des garanties sur les tarifs

À la suite de la loi sur l’adap­ta­tion de la société au vieillis­se­ment, deux décrets publiés au Journal offi­ciel du 31 décem­bre 2015 appor­tent un cer­tain nombre de pré­ci­sions sur les tarifs d’héber­ge­ment en mai­sons de retraite.

Socle mini­mal de pres­ta­tions en EHPAD

Le pre­mier texte qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 fixe la liste des pres­ta­tions mini­ma­les d’héber­ge­ment (socle mini­mal de pres­ta­tions) déli­vrées par les établissements d’héber­ge­ment pour per­son­nes âgées dépen­dan­tes (EHPAD) :
– accueil hôte­lier (mise à dis­po­si­tion d’une cham­bre indi­vi­duelle ou double, accès à une salle de bain com­pre­nant a minima un lavabo, une douche et des toi­let­tes, éclairage, chauf­fage, entre­tien et net­toyage, accès à la télé­vi­sion, à la télé­pho­nie et à inter­net...) ;
– res­tau­ra­tion (accès à un ser­vice de res­tau­ra­tion, four­ni­ture de trois repas, d’un goûter et d’une col­la­tion noc­turne) ;
– blan­chis­sage (four­ni­ture du linge de lit et de toi­lette) ;
– ani­ma­tion et vie sociale (à l’inté­rieur et à l’exté­rieur de l’établissement) ;
– admi­nis­tra­tion géné­rale (frais de rendez-vous, état des lieux, docu­ment de liai­son avec la famille, contrat de séjour...).

Les tarifs com­mu­ni­qués par ces établissements devront inclure toutes ces pres­ta­tions, l’ensem­ble de ces tarifs devant être acces­si­bles en ligne d’ici la fin de l’année sur le site www.pour-les-per­son­nes-agees.gouv.fr .

Prix des pres­ta­tions d’héber­ge­ment dans les EHPAD non habi­li­tés à l’aide sociale

Le deuxième décret qui est entré en vigueur depuis le 1er jan­vier 2016 défi­nit le taux maxi­mal d’évolution annuelle des prix des pres­ta­tions dans les EHPAD non habi­li­tés à l’aide sociale. Ce taux est cal­culé en pre­nant en compte, de façon égale, l’évolution des char­ges des ges­tion­nai­res et l’évolution des pen­sions de base.

– Décret n° 2015-1868 du 30 décem­bre 2015 rela­tif à la liste des pres­ta­tions mini­ma­les d’héber­ge­ment déli­vrées par les établissements d’héber­ge­ment pour per­son­nes âgées dépen­dan­tes
(NOR : AFSA1526771D) http://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1526771D/jo/texte
– Décret n° 2015-1873 du 30 décem­bre 2015 défi­nis­sant le taux maxi­mal d’évolution annuelle des prix des pres­ta­tions rela­ti­ves à l’héber­ge­ment de cer­tains établissements accueillant des per­son­nes âgées (NOR : AFSA1530377D) http://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1530377D/jo/texte