EHPAD, maisons de retraite : des garanties sur les tarifs
24 janvier 2016
À la suite de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2015 apportent un certain nombre de précisions sur les tarifs d’hébergement en maisons de retraite.
Socle minimal de prestations en EHPAD
Le premier texte qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 fixe la liste des prestations minimales d’hébergement (socle minimal de prestations) délivrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :
accueil hôtelier (mise à disposition d’une chambre individuelle ou double, accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes, éclairage, chauffage, entretien et nettoyage, accès à la télévision, à la téléphonie et à internet...) ;
restauration (accès à un service de restauration, fourniture de trois repas, d’un goûter et d’une collation nocturne) ;
blanchissage (fourniture du linge de lit et de toilette) ;
animation et vie sociale (à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement) ;
administration générale (frais de rendez-vous, état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour...).
Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations, l’ensemble de ces tarifs devant être accessibles en ligne d’ici la fin de l’année sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr .
Prix des prestations d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale
Le deuxième décret qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2016 définit le taux maximal d’évolution annuelle des prix des prestations dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale. Ce taux est calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base.
Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d’hébergement délivrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(NOR : AFSA1526771D) http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1526771D/jo/texte
Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d’évolution annuelle des prix des prestations relatives à l’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (NOR : AFSA1530377D) http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSA1530377D/jo/texte