EHPAD : recommandations du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a rendu publi­ques, le 23 avril 2013, une série de recom­man­da­tions "visant à pro­té­ger les droits des per­son­nes âgées vul­né­ra­bles avant et pen­dant leur séjour en établissements spé­cia­li­sés". Ces recom­man­da­tions ont été adres­sées au Premier minis­tre, à la minis­tre des Affaires socia­les et de la Santé, ainsi qu’à la minis­tre char­gée des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Après Jean-Marie Delarue, Contrôleur géné­ral des lieux de pri­va­tion de liberté (CGLPL), en février 2013, le Défenseur des droits revient, à son tour, sur le recueil du consen­te­ment éclairé de la per­sonne âgée. "Ce consen­te­ment doit être recher­ché, dans la mesure du pos­si­ble, par l’élaboration d’un contrat type de séjour, clair et com­plet, har­mo­nisé et signé dans les règles et faci­li­tant la réso­lu­tion d’éventuels conten­tieux".

De fait, il pro­pose l’élaboration d’un contrat de séjour type, car le contrat de séjour n’a, pour l’heure, qu’une dimen­sion médico-sociale. Dominique Baudis pro­pose donc de le revi­si­ter "sous l’angle, non seu­le­ment médico-social, mais aussi sous celui du droit des patients, des usa­gers, du consom­ma­teur et du citoyen". Il appelle à enga­ger, "sans délai", un tra­vail inter­mi­nis­té­riel "en vue de pré­voir des clau­ses pro­tec­tri­ces ren­for­cées".

Le Défenseur des droits sug­gère d’étendre au champ médico-social, la dési­gna­tion d’une per­sonne de confiance, un dis­po­si­tif prévu par la loi du 4 mars 2012 rela­tive aux droits des mala­des. La loi 2002-2 a prévu l’obli­ga­tion pour chaque dépar­te­ment, de dési­gner des "per­son­nes qua­li­fiées", char­gées d’aider les usa­gers des établissements et ser­vi­ces sociaux et médico-sociaux à faire valoir leurs droits en cas de conflits. Mais plus de dix ans après, très peu de conseils géné­raux ont mis en place ce dis­po­si­tif.

Autre outil de la loi 2002-2 à ren­for­cer selon le Défenseur des droits : le Conseil de la vie sociale (CVS). Dominique Baudis sou­haite que cette ins­tance démo­cra­ti­que de l’EHPAD puisse jouer un rôle dans le trai­te­ment des plain­tes "afin d’en garan­tir la qua­lité et la dimen­sion éthique".