Election aux URPS et inscription au tableau de l’Ordre

25 juillet 2011

La Cour de cas­sa­tion rap­pelle uti­le­ment que « les pro­fes­sion­nels de santé libé­raux dépen­dant d’un Ordre pro­fes­sion­nel doi­vent y être ins­crits pour pou­voir figu­rer sur les listes électorales pour les unions régio­na­les des pro­fes­sion­nels de santé (URPS). Cass. civ., 7 juillet 201, n° 10-60408

La deuxième cham­bre civile de la Cour de cas­sa­tion, com­pé­tente pour les pour­vois électoraux, a annulé une déci­sion du Tribunal d’ins­tance de Marseille du 12 novem­bre 2010 qui avait validé la liste électorale pré­sen­tée par le syn­di­cat Alizé, syn­di­cat créé en oppo­si­tion à l’ordre des mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes, pour l’élection à l’URPS des mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca).

Le Tribunal d’ins­tance avait rejeté une demande d’un res­pon­sa­ble régio­nal de l’Ordre, qui contes­tait la qua­lité d’électeur de deux mem­bres de la liste d’Alizé, au motif qu’ils n’étaient pas ins­crits au tableau de l’Ordre et qu’ils ne pou­vaient donc pas pré­ten­dre à être éligibles.

Dans son arrêt, la Cour de cas­sa­tion rap­pelle que le code de la santé publi­que dis­pose d’une part, que pour le scru­tin aux URPS, sont éligibles les pro­fes­sion­nels de santé « exer­çant à titre libé­ral » et conven­tion­nés ayant la qua­lité d’électeurs, et d’autre part que pour exer­cer leur acti­vité, les mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes ont pour obli­ga­tion de s’ins­crire au tableau de l’Ordre.

Elle annule donc par­tiel­le­ment la déci­sion du Tribunal d’ins­tance, notant que les deux pro­fes­sion­nel­les dont la can­di­da­ture était contes­tée « n’étaient pas ins­cri­tes au tableau de l’Ordre des mas­seurs-kiné­si­thé­ra­peu­tes, de sorte qu’elles n’avaient pas la qua­lité d’électeurs pour l’élection des mem­bres des URPS ». La Cour de cas­sa­tion ren­voie donc la ques­tion de la radia­tion de la liste électorale de ces deux pro­fes­sion­nel­les devant le Tribunal d’ins­tance de Toulon.

Partager l'article
     

Rechercher sur le site


Dialoguer avec nous sur Facebook
Nous suivre sur Twitter
Nous suivre sur LinkedIn
Suivre notre Flux RSS

Planning familial : quand l’État se défile, les femmes trinquent

Partout en France, les structures du Planning familial sont à l’os. Budgets gelés, subventions (…)

Loi infirmière : sans les décrets, l’accès aux soins reste bloqué

Loi infirmière : merci pour la loi, mais sans les décrets, les patients attendront. Car une loi (…)

Quelle partie du rôle propre infirmier peut être confiée à une aide-soignante ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021, le périmètre d’intervention (…)

Des médicaments dans l’eau, et personne pour les filtrer ?

L’eau du robinet contient aujourd’hui plus de résidus médicamenteux que de pesticides. Et tout (…)

Oxyde d’éthylène : l’ombre toxique de la stérilisation plane sur les soignants

La stérilisation sauve des vies. Mais quand elle empoisonne ceux qui soignent, qui protège les (…)

Formation infirmière : la France choisit l’impasse pendant que le monde avance

Mieux formés, les infirmiers sauvent plus de vies. C’est prouvé, documenté, validé. Mais la (…)