Exclusivité d’actes aux IBODE : décision de report du Conseil d’Etat

Suite au décret du 27 jan­vier 2015 don­nant l’exclu­si­vité des actes aux Ibode, l’Union des Chirurgiens de France (UCDF) avait en février 2015 saisi le Conseil d’Etat deman­dant l’annu­la­tion inté­grale du décret.

Le mer­credi 7 décem­bre 2016, le Conseil d’Etat a validé l’exclu­si­vité des actes pour les Ibode, en débou­tant l’UCDF de la quasi inté­gra­lité de ses deman­des.

Un seul point tech­ni­que a obligé le Conseil d’Etat à annu­ler pro­vi­soi­re­ment le trans­fert de l’hémo­stase, de l’aide à l’expo­si­tion et de l’aspi­ra­tion aux seuls Ibode. Le Conseil d’Etat a pré­cisé que le report de ce trans­fert au 31 décem­bre 2017 suf­fira à l’appli­ca­tion inté­grale de l’exclu­si­vité Ibode.

L’UAIBODE indi­que que "L’UCDF peut se féli­ci­ter d’avoir permis au Conseil d’Etat de limi­ter l’exer­cice pro­fes­sion­nel d’aides-opé­ra­toi­res non infir­miers aux seuls actes d’hémo­stase, d’aide à l’expo­si­tion, et à l’aspi­ra­tion. L’Unaibode y veillera !

Bien sûr, les for­ma­tions des 49 heures se pour­sui­vent pour former les Ibode à leurs nou­vel­les mis­sions."

Le Conseil d’Etat annule par­tiel­le­ment le décret "en tant seu­le­ment que, en l’état du dis­po­si­tif appli­ca­ble, il ne dif­fère pas au 31 décem­bre 2017 l’entrée en vigueur des dis­po­si­tions du b) du 1° de l’arti­cle R4311-11-1 du code de la santé publi­que". Ces dis­po­si­tions pré­voyaient que l’Ibode soit le seul pro­fes­sion­nel non méde­cin habi­lité, "au cours d’une inter­ven­tion chi­rur­gi­cale, en pré­sence du chi­rur­gien, [à] appor­ter une aide à l’expo­si­tion, à l’hémo­stase et à l’aspi­ra­tion". Ces actes "pou­vaient aupa­ra­vant, au moins pour partie, être accom­plis par les infir­miers [non Ibode] voire par les aides-opé­ra­toi­res", relève le Conseil d’Etat. Or, le décret "fait peser la réa­li­sa­tion de ces actes, à la date de son entrée en vigueur [le 30 jan­vier 2015], sur les seuls chi­rur­giens, puis sur un nombre dans les pre­miers temps limité d’infir­miers de bloc opé­ra­toire ayant reçu la for­ma­tion requise".

"Compte tenu des consé­quen­ces d’une telle entrée en vigueur immé­diate sur le fonc­tion­ne­ment des ser­vi­ces", la haute juri­dic­tion consi­dère que le texte est "enta­ché d’une erreur mani­feste d’appré­cia­tion faute de pré­voir des mesu­res tran­si­toi­res". Elle estime que "ce délai doit être fixé compte tenu de ce que les pro­fes­sion­nels doi­vent suivre la for­ma­tion com­plé­men­taire exigée par le décret pour accom­plir ces actes". Elle repousse au 31 décem­bre 2017 l’entrée en vigueur de l’exclu­si­vité, pour ces actes précis.

En revan­che, le Conseil d’Etat ne remet pas en cause l’exclu­si­vité confiée aux Ibode pour l’ins­tal­la­tion chi­rur­gi­cale du patient, la mise en place et la fixa­tion des drains sus-apo­né­vro­ti­ques, la fer­me­ture sous-cuta­née et cuta­née, ainsi que les actes d’assis­tance "d’une par­ti­cu­lière tech­ni­cité" listés par les deux arrê­tés.

Source : http://aria­nein­ter­net.conseil-etat.fr/aria­nein­ter­net/getdoc.asp?id=208744&fonds=DCE&item=1