SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Cette ins­truc­tion mise en ligne ce 5 mars 2015 apporte des pré­ci­sions sur la mise en oeuvre du report des congés annuels non pris du fait de congés pour rai­sons de santé, congé de mater­nité, congé d’adop­tion, congé de pater­nité ou congé paren­tal.

Il est tout d’abord rap­pelé que les direc­ti­ves euro­péen­nes sont d’appli­ca­tion directe en droit fran­çais. A ce titre, les juris­pru­den­ces fran­çaise et com­mu­nau­taire por­tant sur l’appli­ca­tion de la direc­tive n° 2003/88/CE du 4 novem­bre 2003 s’impo­sent et ont rendu, sur ce point, les dis­po­si­tions du décret n° 2002-8 du 4 jan­vier 2002 ino­pé­ran­tes.

Par ailleurs, cette direc­tive et la juris­pru­dence com­mu­nau­taire s’appli­quent à tous les types de tra­vailleurs.
En outre, l’arti­cle 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modi­fié rela­tif aux dis­po­si­tions géné­ra­les appli­ca­bles aux agents contrac­tuels des établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière pré­voit :
« L’agent contrac­tuel en acti­vité a droit, compte tenu de la durée de ser­vice effec­tuée, à un congé annuel rému­néré, déter­miné dans les mêmes condi­tions que celui accordé aux fonc­tion­nai­res titu­lai­res des établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi du 9 jan­vier 1986 sus­vi­sée. »

En consé­quence, le dis­po­si­tif de report auto­ma­ti­que des congés annuels non pris est appli­ca­ble au per­son­nel contrac­tuel tout comme aux fonc­tion­nai­res et ce, depuis la mise en oeuvre du dis­po­si­tif en 2013.

L’appli­ca­tion de ce dis­po­si­tif au per­son­nel contrac­tuel doit pren­dre en consi­dé­ra­tion les éventuels ajus­te­ments néces­sai­res à la spé­ci­fi­cité de leurs condi­tions d’emploi.

Ainsi, un agent, qu’il soit contrac­tuel ou fonc­tion­naire, quit­tant défi­ni­ti­ve­ment son établissement doit pren­dre ses congés annuels avant la date prévue pour la ces­sa­tion des fonc­tions car un congé non pris ne donne lieu à aucune indem­nité com­pen­sa­trice. En revan­che, pour les per­son­nels contrac­tuels, une indem­nité com­pen­sa­trice sera versée si l’impos­si­bi­lité de béné­fi­cier dudit congé avant l’issue du contrat relève du fait de l’admi­nis­tra­tion.
Une infor­ma­tion expli­cite doit être déli­vrée à cet effet par l’auto­rité signa­taire du contrat.

Textes de réfé­rence :
 Décret n° 91-155 du 6 février 1991 modi­fié rela­tif aux dis­po­si­tions géné­ra­les appli­ca­bles aux agents contrac­tuels des établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 modi­fiée por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière
 Décret n° 2002-8 du 4 jan­vier 2002 modi­fié rela­tif aux congés annuels des agents des établissements men­tion­nés à l’arti­cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 jan­vier 1986 por­tant dis­po­si­tions sta­tu­tai­res rela­ti­ves à la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière
 Directive n° 2003/88/CE du Parlement euro­péen et du Conseil du 4 novem­bre 2003 concer­nant cer­tains aspects de l’amé­na­ge­ment du temps de tra­vail