Fonction publique territoriale : du nouveau pour les contractuels

Période d’essai, fixa­tion du mon­tant de la rému­né­ra­tion, motifs de licen­cie­ment, obli­ga­tion de reclas­se­ment... Un décret publié au Journal offi­ciel du 31 décem­bre 2015 défi­nit de nou­vel­les règles pour les agents contrac­tuels dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

Ce décret établit notam­ment les règles visant à  :
– déter­mi­ner les cri­tè­res de rému­né­ra­tion des agents contrac­tuels ;
– étendre l’entre­tien pro­fes­sion­nel aux agents contrac­tuels recru­tés sur emplois per­ma­nents par contrat à durée déter­mi­née de plus d’un an et orga­ni­ser cet entre­tien pro­fes­sion­nel annuel­le­ment ;
– pré­ci­ser les condi­tions de recru­te­ment des agents contrac­tuels de natio­na­lité étrangère ;
– com­plé­ter les men­tions obli­ga­toi­res devant figu­rer au contrat (motif précis du recru­te­ment et de la caté­go­rie hié­rar­chi­que dont relève l’emploi) ;
– enca­drer les durées de la période d’essai en fonc­tion de la durée du contrat ;
– mettre en cohé­rence les règles de calcul de l’ancien­neté pour l’octroi de cer­tains droits (droits à congés, à for­ma­tion, à réé­va­lua­tion de la rému­né­ra­tion, à l’accès aux concours inter­nes, au ver­se­ment de l’indem­nité de licen­cie­ment) ;
– pré­voir l’obli­ga­tion de déli­vrance en fin de contrat, par l’auto­rité ter­ri­to­riale, d’un cer­ti­fi­cat admi­nis­tra­tif attes­tant la durée des ser­vi­ces effec­tifs accom­plis ;
– cla­ri­fier les condi­tions de renou­vel­le­ment des contrats, les obli­ga­tions en matière de reclas­se­ment et les pro­cé­du­res de fin de contrat et de licen­cie­ment.

Source : Décret n° 2015-1912 du 29 décem­bre 2015 por­tant diver­ses dis­po­si­tions rela­ti­ves aux agents contrac­tuels de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale (NOR : RDFB1515505D) http://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/RDFB1515505D/jo/texte