GIPA garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires
26 mars 2021
Afin de compenser une perte de pouvoir d’achat, les fonctionnaires (Etat, Territoriale, Hospitalière) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa). Cette disposition est prolongée en 2021.
Pour bénéficier de cette garantie, l’évolution du traitement brut doit être inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Les périodes de référence à prendre en compte dans la formule de calcul sont :
– pour la mise en œuvre de la garantie en 2020 : du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ;
– pour la mise en œuvre de la garantie en 2021 : du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.
Instaurée en 2008, la GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
Le calculateur en lien ci-dessous est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à la GIPA au titre des années 2015 à 2019 et, le cas échéant, pour quel montant. Pour cela, il vous suffit simplement d’indiquer l’indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) que vous déteniez à la date du 31 décembre 2015 puis à celle du 31 décembre 2019. Le calcul est automatique.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/indemnite-de-garantie-individuelle-pouvoir-dachat
Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l’inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :
– taux de l’inflation : +3,77 % ;
– valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 € ;
– valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323 €.
Par exemple, pour un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2019, la Gipa au titre de 2020 sera de 732,94 €. Le calcul est le suivant :
– TBA 2015 = 514 x 55,5635 = 28 559,64 €
– TBA 2019 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €
– Gipa 2020 = 28 559,64 x (1 + 3,77 %) - 28 903,40 = 732,94 €
Arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
(NOR : TFPF2020784A)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460948