Hopital : conséquences de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dans la Loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2019, l’objec­tif natio­nal des dépen­ses d’assu­rance mala­die (Ondam) est fixé à 200,3 mil­liards d’euros, en crois­sance de 2,5%.

L’Ondam 2018 à 2,3% c’est tra­duit par 960 mil­lions en moins (cir­cu­laire tari­faire de mai 2018) donc l’Ondam 2019 à 2,5% repré­sente plutôt 910 mil­lions en moins. Somme à laquelle il faut rajou­ter la "réserve", à savoir de l’argent mis de coté jusqu’à la fin de l’année pour faire face à une crise sani­taire éventuelle.
Pour Thierry Amouroux, le porte-parole du syn­di­cat natio­nal des pro­fes­sion­nels infir­miers SNPI CFE-CGC, le gou­ver­ne­ment a réa­lisé un tour de passe-passe : le trou de la Sécu est devenu la dette des hôpi­taux !

La ten­sion est telle que pour la pre­mière fois, les quatre fédé­ra­tions hos­pi­ta­liè­res -la Fédération hos­pi­ta­lière de France (FHF), la Fédération des cli­ni­ques et hôpi­taux privés de France (FHP), la Fédération des établissements hos­pi­ta­liers et d’aide à la per­sonne privés non lucra­tifs (Fehap) et Unicancer (qui repré­sen­tent hôpi­taux publics, privés, privés à but non lucra­tif et cen­tres de can­cé­ro­lo­gie, soit tous les établissements de soins), ont lancé ensem­ble « un cri d’alarme sur la dégra­da­tion des condi­tions d’acti­vi­tés de soins ».
http://www.lepa­ri­sien.fr/eco­no­mie/budget-2019-le-cri-d-alarme-des-hopi­taux-29-10-2018-7930935.php

Pour les 900 hôpi­taux publics par exem­ple, la Fédération hos­pi­ta­lière de France (FHF) évalue déjà le cumul des défi­cits à 1 mil­liard d’euros pour 2018. L’AP-HP estime que son défi­cit pour­rait avoi­si­ner 200 mil­lions d’euros pour la deuxième année consé­cu­tive. "Ce n’est pas du au virage ambu­la­toire, mais à la baisse des moyens attri­bués aux hôpi­taux. Les tarifs ont été bais­sés de 0,5 % en 2018 après 0,9 % en 2017, les hôpi­taux sont asphyxiés pro­gres­si­ve­ment" pré­cise Thierry Amouroux. « Comment détruire un ser­­vice public ? Commencez par bais­­ser son finan­­ce­­ment. Il ne fonc­­tion­­nera plus. Les gens s’énerveront. Ils vou­­dront autre chose. C’est la tech­­ni­­que de base pour pri­­va­­ti­­ser un ser­­vice public » (Noam Chomsky).

Parmi les mesu­res impor­tan­tes de la Loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2019, on note :
– l’expé­ri­men­ta­tion d’un for­fait de coor­di­na­tion pour inci­ter les ser­vi­ces d’urgence hos­pi­ta­liers à réo­rien­ter des patients vers d’autres modes de prise en charge, notam­ment en ville ;
– la mise en place de la réforme du "reste à charge zéro" (rebap­ti­sée "100% santé"), au terme de laquelle les assu­rés ne devraient sup­por­ter aucun reste à charge sur cer­tains soins coû­teux, après inter­ven­tion de l’assu­rance mala­die obli­ga­toire et des com­plé­men­tai­res santé (qui du coup aug­men­te­ront leurs tarifs)
– la fusion de l’aide à l’acqui­si­tion d’une com­plé­men­taire santé (ACS) avec la cou­ver­ture mala­die uni­ver­selle com­plé­men­taire (CMU-C), en ins­ti­tuant une part contri­bu­tive ;
– le ren­for­ce­ment de l’enca­dre­ment de l’uti­li­sa­tion des médi­ca­ments inno­vants par les pro­fes­sion­nels de santé ;
– le prin­cipe d’un moin­dre rem­bour­se­ment en cas de refus de sub­sti­tu­tion en faveur d’un géné­ri­que en offi­cine, à comp­ter de 2020 ;
– le ren­for­ce­ment de l’inci­ta­tion des établissements à recou­rir aux bio­si­mi­lai­res ;
– En matière de pré­ven­tion et de santé publi­que, le redé­ploie­ment du calen­drier des exa­mens de santé obli­ga­toi­res jusqu’à 18 ans ;
– La géné­ra­li­sa­tion de la vac­ci­na­tion anti­grip­pale par les phar­ma­ciens d’offi­cine, et l’expé­ri­men­ta­tion dans 2 régions volon­tai­res, de la vac­ci­na­tion contre les infec­tions liées aux papil­lo­ma­vi­rus humains, ainsi que le déve­lop­pe­ment de la vac­ci­na­tion obli­ga­toire contre la grippe des pro­fes­sion­nels de santé dans des régions pilo­tes.

La Loi n°2018-1203 du 22 décem­bre 2018 de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale pour 2019 compte 87 arti­cles. https://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000037847585