Interruption volontaire de grossesse : remboursement à 100 % de tout le parcours IVG
12 mars 2016
Consultations, examens biologiques et échographies : à partir du 1er avril 2016, c’est tout le parcours lié à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) qui est remboursé aux femmes souhaitant se faire avorter. Un arrêté a en effet été publié en ce sens au Journal officiel du mardi 8 mars 2016.
Depuis 2013, l’acte lié à l’IVG en lui-même était remboursé. Par contre, un certain nombre d’autres actes médicaux en lien avec le parcours des femmes souhaitant pratiquer une IVG n’étaient pas remboursés à 100 % (consultations, examens biologiques, échographies).
Rappel : le délai légal d’avortement est fixé en France à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.
Source : Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse (NOR : AFSS1603395A) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/AFSS1603395A/jo/texte