SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Suite à un procès en Cour de cassation, la justice vient de déclarer que les douleurs ressenties après un passage chez le dentiste ne pouvaient pas forcément être imputées au spécialiste (Cass. Civ 1, 20.3.2013, N° 271).

Le patient qui ressent des douleurs persistantes malgré les soins de son chirurgien-dentiste ne peut pas en déduire que ce professionnel a commis une faute. Pour la Cour de cassation, il suffit "que le résultat obtenu corresponde au pronostic qu’il était raisonnable d’envisager". Elle vérifie seulement que le dentiste a fourni des prestations opportunes, adaptées et nécessaires, eu égard à la pathologie de son cas, et qu’il a dispensé des soins selon les règles de l’art et en fonction de la difficulté particulière du cas. Si toutes ces conditions sont réunies, il n’y a pas de faute du praticien. La persistance des douleurs ne provient pas nécessairement d’un mauvais choix de traitement, ont estimé les juges.

Un client qui souffrait de déchaussements progressifs des dents a perdu le procès intenté à son dentiste, alors qu’il lui reprochait de lui avoir posé des prothèses qui n’avaient pas supprimé ses douleurs, ce qu’il estimait pouvoir "légitimement attendre".

Source :
 http://www.europe1.fr/France/Le-dentiste-pas-tenu-de-supprimer-la-douleur-1457055/
 http://www.egora.fr/sante-societe/pratique/160106-les-dentistes-ont-le-droit-de-faire-mal-aux-patients
 http://www.passeportsante.net/fr/Actualites/Nouvelles/Fiche.aspx?doc=le-dentiste-n-est-pas-tenu-de-supprimer-les-douleurs
 http://www.leparisien.fr/laparisienne/sante/le-dentiste-n-est-pas-tenu-de-supprimer-les-douleurs-24-03-2013-2669355.php